Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \| 544		21. ATF 131 I 321 (6.6.2005/a) - Garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.). Un ancien droit privé et gratuit à la fourniture d'eau, né avant l'entrée en vigueur du Code civil, subsiste sous l'empire du nouveau droit. Protégé par la garantie de la propriété, un tel droit ne peut être dénoncé que contre une pleine indemnisation.
2006 \| 539		20. ZBl 2005, 424 (23.9.2004/a) - Santé publique, liberté économique (art. 27 et 94 Cst.). Directive sur l'indemnisation des médecins externes (accrédités) occupés dans les hôpitaux publics ou subventionnés par l'Etat.
2006 \| 535		19. ATF 131 II 639 (24.8.2005/a) - Art. 5 al. 1 et 6 al. 1 LLCA. Inscription simultanée dans plusieurs registres cantonaux des avocats. Droit d'établir des actes authentiques réservé aux avocats inscrits au registre cantonal.
2006 \| 526		18. ATF 131 I 223 (10.12.2004/a) - Liberté économique (art. 27 Cst.) et force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst.). Prohibition des accords et du courtage concernant le financement de procès.
2006 \| 521		17. ATF 131 II 413 (9.6.2005/f) - Protection des données (art. 17 LPD; 57, 84, 84a LAMal). Transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé.
2006 \| 504		16. ATF 131 I 166 (18.5.2005/a) - Art. 7 et 12 Cst.: droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci. D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de collaborer lors de l'exécution du renvoi (c. 1-7)? Une allocation de logement de 13 francs par jour versée au titre de l'aide d'urgence est-elle suffisante au regard de la Constitution fédérale (c. 8)?
2006 \| 497		15. ZBl 2005, 87 (12.5.2004/a) - Egalité de traitement. Allocations de formation professionnelle. Paiement des allocations de formation professionnelle aux enfants de plus de 16 ans qui ne séjournent pas en Suisse. Il n'y a pas violation du principe de l'égalité de traitement, ni de l'interdiction de discrimination si aucune allocation n'est versée, jusqu'à la fin de la formation, aux enfants de plus de 16 ans dont le domicile habituel se trouve à l'étranger, à la différence des enfants vivant en Suisse.
2006 \| 490		14. ATF 131 II 393 (8.4.2005/a) - Discrimination fondée sur le sexe dans les classes de salaires (art. 8 al. 3 Cst., 3 et 5 LEg). Lors de l'évaluation des fonctions à l'aide d'une analyse simplifiée, la méthode et les critères doivent être les mêmes pour toutes les fonctions. L'employeur peut décider de rétrograder une fonction dans les classes de traitement en s'écartant du résultat de l'évaluation pour autant que cela ne touche pas uniquement des métiers spécifiquement féminins. Discrimination admise en l'espèce. Le modèle de transition dans les nouvelles classes ne doit pas faire perdurer une discrimination envers les femmes, qui peuvent même réclamer une compensation rétroactive, sous réserve de la prescription.
2006 \| 482		13. ATF 131 II 361 (14.3.2005/f) - Egalité des sexes, interdiction de discriminer à l'embauche (art. 8 al. 3 Cst, 3 et 5 al. 2 LEg). La constitutionnalité de quotas féminins en matière de relève universitaire peut être contestée de manière constatatoire dans un recours de droit administratif, même si, en l'espèce, le système de quotas n'a plus cours. Le système de quotas rigides litigieux se révèle d'une proportionnalité douteuse et s'avère surtout inconstitutionnel, car il ne repose pas sur une base légale formelle.
2006 \| 477		12. ATF 131 I 1 (23.11.2004/a) - Règlement sur les corvées de la commune de Grindelwald. Obligation de fournir un travail pour l'entretien des routes incombant uniquement aux propriétaires fonciers. Conformité au principe d'égalité de traitement.