RDAF - Revue de droit administratif et fiscal

La plateforme suisse de référence en droit administratif et fiscal

S'authentifier
RDAF

Droit Administratif

Annuler
Liste des arrêts
3667 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2006 | 577 31. ZBl 2005, 634 (14.10.2003/a) - Récusation; cumul de fonctions. Autonomie communale.
2006 | 574 30. ZBl 2005, 103 (1.9.2003/a) - Composition d'une commission d'examen
2006 | 571 29. ATF 131 I 113 (3.5.2005/a) - Assistance judiciaire gratuite; garantie du juge impartial; apparence de prévention.
2006 | 570 28. ATF 131 I 31 (30.11.2004/f) - Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire.
2006 | 568 27. ATF 131 I 24 (23.9.2004/f) - Garantie du juge impartial. Procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune.
2006 | 565 26. ZBl 2005, 540 (18.10.2004/a) - Caractère raisonnable de la durée d'une procédure de planification; déni de justice.
2006 | 564 25. DEP 2005, 737 (13.5.2005/a) - Immissions de bruit d'une télécabine. Déni de justice
2006 | 560 24. ATF 131 V 407 (23.9.2005/a) - Retard à statuer. Assurance-invalidité. Décision sur opposition, annulant la décision contestée, ordonnant de nouvelles mesures d'instruction et renvoyant à une décision ultérieure.
2006 | 554 23. ATF 131 I 467 (31.8.2005/a) - Art. 6 § 1 CEDH; art. 3 al. 1 et art. 7 al. 1, lit. b LLCA; § 8 de la loi sur les avocats du canton de Bâle-Ville. Recours à l'encontre de l'examen cantonal pour l'obtention du brevet d'avocat. Application de l'art. 6 § 1 CEDH. Arbitraire dans l'évaluation d'une épreuve.
Base légale pour une épreuve écrite de quatorze jours à rédiger à la maison.
2006 | 549 22. ATF 131 I 455 (6.10.2006/a) - Art. 3 et 13 CEDH.
Allégation d'un traitement dégradant par un fonctionnaire de police. Droit à une enquête officielle, effective et approfondie.