Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \| 617		51. ATF 131 V 362 (2.9.2005/a) - Assurance-invalidité et assurance-accidents; qualité pour recourir de l'assureur-accidents contre une décision rendue en matière AI (art. 49 al. 4 LPGA et 103, lit. a OJ). Dans la mesure où les décisions de l'Office AI sur le droit à la rente ou sur le degré d'invalidité n'ont pas de portée contraignante pour l'assureur-accidents, ce dernier n'a pas la légitimation pour former opposition ou recours à l'encontre de telles décisions.
2006 \| 616		50. ATF 131 V 298 (24.5.2005/f) - Assurance-accidents; qualité pour recourir de l'employeur (art. 52 al. 1 et 59 LPGA; art. 103, lit. a OJ). Comme en matière d'assurance-invalidité, l'employeur n'a pas la légitimation à former opposition au recours s'agissant de rentes d'invalidité de l'assurance-accidents.
2006 \| 615		49. ATF 131 III 495, c. 2 (7.6.2005/a) - Qualité pour recourir des autorités (art. 103, lit. b OJ). L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle n'est pas légitimé à former un recours de droit administratif à l'encontre d'une décision de la commission de recours en matière d'enregistrement des marques.
2006 \| 614		48. ATF 131 II 649 (7.9.2005/f) - Qualité pour recourir du locataire (art. 20 al. 2, lit. a LFAIE, 48, lit. a PA et 103, lit. a OJ), niée dans le cadre d'un litige relatif à l'acquisition de l'immeuble loué par un étranger.
2006 \| 612		47. ATF 131 II 587 (13.5.2005/a) - Qualité pour recourir. Les cadres de la Rentenanstalt n'ont pas qualité pour recourir contre la décision de l'Office fédéral des assurances privées invitant cette société à ouvrir une action civile contre eux (art. 48 lit. a PA).
2006 \| 608		46. ATF 131 II 497 (14.6.2005/f) - Notion de décision. Concentration d'entreprises; le tiers, non participant à l'opération, n'a pas qualité pour recourir (art. 48 PA et 43 al. 4 LCart).
2006 \| 607		45. ATF 131 V 42 (25.11.2004/f) - Recevabilité de la voie de l'opposition en matière d'assurances sociales (art. 52 LPGA). La décision qui prononce l'irrecevabilité d'une demande en raison d'un défaut de collaboration de l'assuré, en application de l'art. 43 al. 3 LPGA, est une décision finale, susceptible d'opposition, et non une décision d'ordonnancement de la procédure.
2006 \| 605		44. ATF 131 III 201, c. 1 (16.12.2004/a) - Rectification des inscriptions relatives à l'état civil (art. 42 al. 1 CC); la décision relative à un refus de rectification est susceptible d'un recours de droit administratif (art. 97 al. 1 OJ).
2006 \| 603		43. ATF 131 I 205, c. 2 (9.3.2005/a) - Qualité pour agir; norme protectrice. Dispensation directe de médicaments par les médecins.
2006 \| 601		42. ATF 131 I 198 (9.3.2005/a) - Légitimation à recourir lorsqu'un tiers est avantagé au détriment de l'administré; contrôle abstrait des normes. Vente de médicaments par les médecins.