Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \| 599		41. DEP 2005, 354 (23.11.2004/a) - Etude d'impact. Voies de droit
2006 \| 597		40. ZBl 2005, 263 (21.9.2004/a) - Effet suspensif; approbation des plans en vue de l'extension d'un aéroport. Dans le cas de procédures de longue durée, le juge doit rechercher, cas échéant en s'écartant de la solution de l'art. 55 al. 1 PA, une solution équilibrée s'agissant de l'effet suspensif : en l'occurrence, s'agissant d'une installation de pilotage aux instruments destinée à accroître la sécurité de la piste 28 de l'aéroport de Zurich, il convient de retirer l'effet suspensif au recours.
2006 \| 594		39. ZBl 2005, 93 (23.7.2003/a) - Dépens mis à la charge d'une organisation de protection de l'environnement. Le calcul des dépens en fonction de la valeur litigieuse, sur la base du droit argovien ici applicable, n'est pas arbitraire.
2006 \| 592		38. ATF 131 V 414 (23.9.2005/a) - Reformatio in peius; devoir d'information et reconsidération (art. 12 al. 2 OPGA). Cette disposition oblige l'assureur qui envisage d'aggraver une décision frappée d'opposition au détriment d'un assuré à en informer ce dernier et à lui signaler en outre qu'il a la faculté de retirer son opposition. L'assureur n'a pas la possibilité d'échapper à cette obligation en procédant à une reconsidération de la décision attaquée, puis de déclarer l'opposition sans objet.
2006 \| 590		37. ATF 131 IV 32 (10.11.2004/f) - Insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP. N'est pas une décision, au sens de l'art. 292 CP, mais un acte interne la commination adressée par l'office des poursuites à un tiers chargé de la gérance légale d'un immeuble saisi.
2006 \| 588		36. ATF 131 I 272 (3.5.2005/a) - Procédure pénale; interdiction d'utiliser des preuves recueillies de manière illicite. En dehors de l'hypothèse de l'art. 7 al. 4 LSCPT, le tribunal peut procéder à une pesée d'intérêts pour déterminer s'il y a lieu ou non d'utiliser des preuves recueillies de manière illicite (en l'espèce, surveillance vidéo; art. 29, 32 Cst. et 6 CEDH).
2006 \| 587		35. ATF 131 V 325 (26.8.2005/a) - Computation des délais et féries; assurances sociales. Droit intertemporel. La jurisprudence zurichoise, qui interprète la règle cantonale sur les féries en ce sens qu'elle ne s'applique pas aux délais calculés en mois, reste valable par le jeu et dans les limites de l'art. 82 al. 2 LPGA.
2006 \| 585		34. ATF 131 V 314 (26.8.2005/a) - Computation des délais et féries; assurances sociales. Le régime des féries de l'art. 38 al. 4 LPGA vaut également pour les délais calculés en mois (ainsi le délai de recours de trois mois de l'art. 106 LAA); le nombre de jours tombant durant la suspension doit alors être ajouté au délai de recours. Il faut cependant réserver la règle de droit intertemporel de l'art. 82 al. 2 LPGA; dans la mesure où le droit bâlois ne comporte pas (encore) de règle sur les féries, cette disposition exclut en l'état la suspension des délais durant les périodes visées par l'art. 38 al. 4 LPGA.
2006 \| 582		33. ATF 131 V 305 (26.8.2005/a) - Computation des délais et féries; assurances sociales. En matière d'assurances sociales, la notification d'une décision - en l'espèce une décision sur opposition - peut intervenir durant les féries; dans ce cas, le délai - ici, le délai de recours - commence à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (art. 38 al. 1 et 4, 60 al. 2 LPGA; voir par comparaison art. 20 al. 1 PA et 32 al. 1 OJ). Il faut cependant réserver la règle de droit intertemporel de l'art. 82 al. 2 LPGA, qui s'applique en l'occurrence.
2006 \| 580		32. ATF 131 I 217 (1.3.2005/f) - Prise en charge par l'Etat de l'indemnité à l'avocat d'office Défense pénale nécessaire d'un prévenu non indigent.