Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \| 646		72. DEP 2005, 529 (30.5.2005/a) - Autorisation de construire un stand de tir dans une zone soumise à l'IFP.
2006 \| 644		70. ZBl 2005, 661 (4.11.2003/a) - Expropriation matérielle. Notion de terrain déjà largement bâti au sens de l'art. 15, lit. a LAT.
2006 \| 643		69. ATF 131 II 581 (25.8.2005/a) - Procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail.
2006 \| 641		68. ATF 131 II 571 (9.6.2005/f) - Régime de compensation des avantages et inconvénients majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 et 34 al. 1 LAT.
2006 \| 640		67. ATF 131 II 458 (10.5.2005/a) - Expropriation formelle. Cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près. Fixation de l'indemnité.
2006 \| 639		66. ATF 131 II 137 (15.12.2004/f) - Expropriation formelle des droits de voisinage. Nuisances d'un aéroport. Recours joint.
2006 \| 636		65. ATF 131 II 72 (20.12.2004/a) - Expropriation matérielle. Probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds. Violation par l'autorité des règles de la bonne foi.
2006 \| 635		64. ATF 131 II 65 (1.12.2004/a) - Expropriation formelle. Péremption de prétentions produites postérieurement; conditions.
2006 \| 634		63. ZBl 2005, 587 (17.6.2004/a) - Qualité pour recourir contre le projet d'agrandissement d'un établissement médico-social.
2006 \| 633		62. ATF 131 III 414 (3.5.2005/a) - Inadmissibilité d'une servitude foncière ayant pour objet la renonciation à la faculté de faire opposition et de recourir.