Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \| 474		11. ATF 131 I 366 (3.5.2005/a) - Notion de droit constitutionnel. L'art. 60 Cst. SO est de nature programmatique et ne garantit pas aux partis politiques un droit constitutionnel à la représentation des sensibilités politiques dans l'élection des autorités.
2006 \| 471		10. ATF 131 I 18 (4.1.2005/a) - Refus de naturalisation par une assemblée communale et droit à une décision motivée. La confirmation d'une proposition négative du conseil communal par une assemblée communale vaut aussi approbation de sa motivation. Droit à un examen distinct de la requête de naturalisation des époux.
2006 \| 464		9. ATF 131 I 91 (19.1.2005/a) - Autonomie communale et fusion forcée de communes. Droit d'être entendu des communes. Absence de violation des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.
2006 \| 460		8. ATF 131 I 205 (9.3.2005/a) - Principes d'égalité de traitement et de séparation des pouvoirs. Loi zurichoise sur la santé publique interdisant la dispensation directe de médicaments par les médecins dans les seules villes de Zurich et de Winterthur. Annulation d'une modification réglementaire tendant à admettre la dispensation directe dans ces deux villes.
2006 \| 459		7. ZBl 2005 246 (25.8.2004/a) - Devoir d'information du conseil communal sur un projet soumis à l'assemblée communale. Affirmations partiellement erronées n'ayant pas faussé le résultat du vote.
2006 \| 459
2006 \| 455		6. ZBl 2005, 238 (17.8.2004/a) - Crédit complémentaire à un crédit d'investissement. Dépense nouvelle qui doit être soumise à l'assemblée communale.
2006 \| 452		5. ZBl 2005, 234 (16.6.2004/a) - Introduction d'un frein aux dépenses dans le canton de Schwytz. Ce mécanisme, qui modifie la répartition constitutionnelle des compétences entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, doit être soumis au référendum obligatoire.
2006 \| 449		4. ATF 131 II 449 (31.5.2005/a) - Initiative populaire fédérale. Attestations de la qualité d'électeur. Celles-ci doivent être recueillies par les initiants avant l'échéance du délai de récolte des signatures.
2006 \| 447		3. ATF 131 I 442 (7.9.2005/a) - Election au conseil communal de la ville de Berne. Droit à un recomptage des voix au vu des irrégularités constatées et du résultat très serré de l'élection.