2. ATF 131 I 126 (10.12.2004/f) - Interdiction du double non pour une votation cantonale opposant des mesures d'assainissement budgétaire à des augmentations d'impôt. Nécessité d'une base légale claire.
1. ATF 131 I 74 (27.10.2004/a) - Principe d'égalité de traitement dans les élections proportionnelles. Limite supérieure admissible de 10% pour les quorums directs (limite absolue) et pour les quorums naturels (valant objectif en cas de réorganisation du système électoral).