Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2007 \| 406		29. ATF 132 I 201-218 (6.6.2006/a) - Indemnisation du défenseur d'office. Gain modeste (changement de jurisprudence).
2007 \| 403		28. ATF 132 V 376-387 (14.7.2006/a) - Procédure en matière d'assurances sociales. Droits de participation. expertise.
2007 \| 401		27. ATF 132 V 93-112 (8.2.2006/a) - Procédure en matière d'assurances sociales. Récusation d'un expert.
2007 \| 398		26. ATF 132 V 368-376 (30.6.2006/a) - Procédure en matière d'assurances sociales. Droit d'être entendu et établissement des faits. Application du droit dans le temps.
2007 \| 396		25. ATF 132 I 134-140 (04.05.2006/f) - Art. 6 par. 1 CEDH, 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst. Proportionnalité d'une décision condamnant le demandeur au paiement de sûretés.
2007 \| 393		24. ATF 132 I 127-134 (25.4.2006/a) - Témoignages anonymes et garantie des droits de la défense (art. 6 § 1 et § 3, lit. d CEDH et 32 al. 2 Cst.). Admissibilité de témoignages anonymes lorsque le prévenu est exceptionnellement prompt à la violence. L'atteinte aux droits de la défense a été insuffisamment compensée, ni l'inculpé ni le défenseur n'ayant eu l'occasion d'interroger le témoin, ne serait-ce que par le biais d'une confrontation indirecte.
2007 \| 385		23. ATF 132 V 6-18 (28.12.2005/a) - Confirmation de la jurisprudence établie par l'ATF 126 V 172 selon laquelle, d'une part, le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre une décision (sur recours) négative du Conseil fédéral en matière de liste des hôpitaux et, d'autre part, le refus d'inclure un hôpital dans la liste des hôpitaux cantonale (respectivement ici: une admission avec moins de lits que le nombre demandé) n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH. Cela vaut aussi en cas de lits uniquement prévus pour des patients au bénéfice d'une assurance complémentaire dans des hôpitaux privés.
2007 \| 384		22. ATF 132 I 42-48 (22.11.2005/a) - Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un second échange d'écritures. Validité de la renonciation au droit de répliquer.
2007 \| 380		21. ATF 132 I 229-248 (27.4.2006/f) - Art. 6 par. 1 CEDH, 98, lit. a et 100 al. 1, lit. a OJ. Recevabilité d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision du Conseil fédéral. Garantie d'un tribunal indépendant. Art. 26 et 36 Cst. Légalité et proportionnalité de l'atteinte à la garantie de la propriété engendrée par le blocage des avoirs de Mobutu Sese Seko.
2007 \| 377		20. ZBl 2006, 586-591 (23.6.2006/a) - Liberté économique et droit de la fonction publique. Droit d'un fonctionnaire, greffier à temps partiel auprès d'un tribunal de district, d'exercer la profession d'avocat à titre d'activité lucrative accessoire.