Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2007 \| 376		19. ATF 132 I 97-103 (18.4.2006/f) - Art. 27 Cst. et 3 LMI. Usage accru du domaine public. Réglementation communale régissant l'attribution des places pour les stands lors d'une foire.
2007 \| 373		18. ATF 132 I 256-269 (4.9.2006/a) - Liberté d'opinion et d'information (art. 16 et 22 Cst.). Il existe un quasi-droit (bedingter Anspruch) à l'organisation d'une manifestation entraînant un usage accru du domaine public. Un tel usage peut être soumis à autorisation. L'autorité peut refuser d'autoriser une manifestation s'il existe, d'une part, un risque probable, sérieux et concret qu'une contre-manifestation entraîne des débordements et des atteintes à l'ordre public et que, d'autre part, la police ne pourra pas remplir son devoir de protection de l'ordre public et son obligation de garantir la sécurité des manifestants.
2007 \| 370		17. ATF 132 I 181-195 (11.6.2006/a) - Liberté de la presse, protection des sources (art. 17 al. 3 Cst., 10 CEDH, 27bis aCP). Considérée comme un pilier et une condition de base de la liberté de la presse, la protection des sources journalistiques ne peut être restreinte que dans des circonstances exceptionnelles. En l'espèce, l'intérêt d'élucider l'homicide en question n'est pas suffisamment prépondérant pour permettre de contraindre le journaliste à révéler ses sources. Une telle mesure serait disproportionnée, car elle n'est pas véritablement indispensable.
2007 \| 367		16. ZBl 2006, 583-585 (6.2.2006/a) - Liberté d'information. La SSR ne peut pas invoquer la liberté d'information pour son souhait de réaliser des prises de vue cinématographiques d'un détenu dans un établissement pénitentiaire.
2007 \| 365		15. ATF 132 I 21-28 (23.3.2006/a) - Détention préventive et liberté personnelle (art. 10 al. 2 et 31 al. 1 et 3 Cst.). Admission du risque de collusion comme motif de détention même après la fin de l'enquête pénale et la mise en accusation. Proportionnalité de la détention préventive par rapport à la peine présumée que l'on peut concrètement envisager en cas de condamnation.
2007 \| 364		14. ZBl 2006, 309-315 (15.11.2004/a) - Compatibilité des taux de rémunération de l'ordonnance sur les interprètes du canton de Zurich avec les art. 8, 9 et 27 de la Constitution fédérale. L'activité d'un interprète judiciaire ne se trouve pas dans la sphère de protection de la liberté économique au sens de l'art. 27 Cst. En l'absence d'assurances spécifiques, la réduction - par rapport à la pratique antérieure - des taux de rémunération des interprètes judiciaires prévue par l'ordonnance ne viole pas le principe de la bonne foi au sens de l'art. 9 Cst. Le fait de traiter différemment les interprètes et les experts judiciaires est conforme au principe de l'égalité de traitement et n'est pas arbitraire.
2007 \| 361		13. ATF 132 I 167-174 (10.5.2006/a) - Art. 8 al. 2 et 3 Cst. Refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (c. 3). En raison de l'intégration insuffisante de la requérante, le refus de naturalisation ne viole pas l'art. 8 al. 2 Cst. (c. 4).
2007 \| 359		12. ATF 132 I 68-81 (3.2.2006/a) - Discrimination, par une corporation de droit public, en matière de transmission de la qualité de membre (art. 8, 37 al. 2 et 191 Cst.). Une corporation qui utilise les critères du nom et du droit de cité, sans y être obligée par le droit fédéral, viole l'art. 8 Cst. lorsque sa réglementation exclut la transmission de la qualité de membre par ses ressortissantes mariées et ses ressortissants célibataires. L'art. 37 al. 2 Cst. n'est pas applicable en la matière.
2007 \| 357		11. ATF 132 I 1-6 (30.8.2005/a) - Art. 9 Cst.; art. 29 al. 2 de la loi de procédure civile du canton de Zurich. Capacité de revendiquer en justice. Arbitraire dans l'évaluation de la capacité du demandeur à conclure une transaction judiciaire.
2007 \| 355		10. ATF 132 II 113-116 (22.11.2005/a) - Annulation de la naturalisation facilitée. Obligation de collaborer.