Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2007 \| 425		39. DEP 2006, 388-393 (25.4.2006/f) - Qualité pour recourir d'une organisation d'importance nationale (art. 12 LPN); tâche fédérale (art. 2, lit. b LPN et 24 ss LAT). La légitimation doit être admise lorsque l'organisation allègue avec une certaine vraisemblance que le projet litigieux concerne une tâche fédérale.
2007 \| 423		38. ATF 132 V 74-82 (24.1.2006/a) - Compétence territoriale, assurance sociale, domicile; qualité pour recourir d'un organe de mise en ?uvre de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS-AI d'un canton à l'encontre de l'organe d'un autre canton ayant décliné sa compétence (art. 1a al. 3 LPC; art. 49 al. 4 LPGA).
2007 \| 422		37. ATF 132 V 1-5 (9.12.2005/a) - Assurance-invalidité et prévoyance professionnelle; qualité pour recourir de l'institution de prévoyance à l'encontre de décisions des organes de l'AI (art. 49 al. 4 LPGA). Lorsque l'office AI omet d'attirer à la procédure l'institution de prévoyance concernée, cette dernière n'est pas liée par la décision fixant le degré d'invalidité.
2007 \| 419		36. ATF 132 II 250-256 (6.3.2006/a) - Surveillance des avocats; défaut de qualité pour recourir du plaignant (art. 103, lit. a OJ).
2007 \| 417		35. ATF 132 II 209-218 (4.4.2006/a) - Recours de droit administratif et plan d'affectation (art. 25a, 34 LAT et 97 ss OJ). Lorsqu'un plan d'affectation soulève des questions relevant à la fois du droit de la protection de l'environnement (en raison de la présence d'un stand de tir) et du droit de l'aménagement du territoire, elles doivent faire l'objet d'un examen d'ensemble; cela conduit à admettre la recevabilité du recours de droit administratif aussi pour les griefs relevant du droit de l'aménagement du territoire.
2007 \| 416		34. ATF 132 I 92-96 (27.3.2006/a) - Epuisement des voies de recours cantonales.
2007 \| 414		33. ATF 132 V 18-22, c. 1 et 2 (13.1.2006/f) - Conclusions en constatation de droit négative; assurance-maladie (art. 89 LAMal). Dans le cadre d'un litige entre un assureur et un fournisseur de prestations (ici un pharmacien), la demande du premier tendant à faire constater qu'il n'a pas à rembourser le second est en principe irrecevable.
2007 \| 413		32. ZBl 2006, 390-392 (14.6.2005/a) - Restitution de délai; arbitraire (art. 9 Cst.). Il n'est pas arbitraire d'interpréter une disposition cantonale de procédure prévoyant la restitution de délai en présence de motifs excusables en ce sens que l'existence d'une faute, quelle qu'elle soit, exclut l'octroi de la restitution.
2007 \| 411		31. ATF 132 II 153-160 (13.1.2006/a) - Clarification de la jurisprudence et protection de la bonne foi. Computation des délais et féries (art. 20 al. 1 et 22a PA; art. 32 al. 1 OJ et 44 al. 1 LTF); assurances sociales. Lorsque la notification d'une décision a lieu durant les féries, le premier jour suivant la fin de celles-ci compte dans le délai de recours calculé sur la base de l'art. 20 PA. En l'espèce, le pourvoi devrait en conséquence être déclaré irrecevable; la solution qui précède résulte d'une clarification de la jurisprudence, de sorte qu'il convient, en application du principe de la protection de la bonne foi, d'entrer en matière à titre exceptionnel sur ce recours.
2007 \| 408		30. ATF 132 I 140-152 (8.5.2006/i) - Qualité pour recou- rir d'une commune. Contrat de droit administratif. Pouvoir de décision unilatéral de l'une des parties; nécessité d'une voie de droit.