Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2007 \| 444		49. ZBl 2006, 203-206 (15.3.2005/a) - Admissibilité d'une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir: rapport avec la concession et le principe de coordination.
2007 \| 442		48. ZBl 2006, 193-202 (18.3.2004/a) - L'érection d'une antenne de téléphonie mobile sur une aire ferroviaire en milieu bâti n'est pas soumise à la procédure exceptionnelle de l'art. 24 LAT.
2007 \| 440		47. ATF 132 II 21-47 (9.11.2005/a) - Refus d'autoriser le changement d'affectation d'une grange à l'usage d'entrepôt et rétablissement de l'état conforme au droit.
2007 \| 438		46. ATF 132 II 10-21 (20.9.2005/f) - Autorisation de construire un ponton sur la rive d'un lac.
2007 \| 437		45. DEP 2006, 887-893 (21.7.2006/f) - Obligation d'établir un rapport de conformité des plans d'affectation aux exigences de la protection de l'environnement (art. 47 al. 1 OAT).
2007 \| 432		44. ATF 132 II 408-427 (31.8.2006/f) - Admissibilité d'un parc d'éoliennes.
2007 \| 429		43. ZBl 2006, 160-165 (7.2.2005/a) - Limitation de vitesse sur une route nationale; objet de la procédure. En présence d'une décision arrêtant une limitation de vitesse à 100 km/h, les conclusions de la commune recourante tendant à une réduction à 80 km/h sont-elles recevables, en tant qu'elles vont au-delà de l'objet de la procédure?
2007 \| 427		41. ZBl 2006, 119-120 (9.8.2005/a) - Qualité pour recourir de tiers à l'encontre d'un permis de construire (art. 103, lit. a OJ). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers n'est pas recevable.
2007 \| 427		42. ZBl 2006, 609-612 (20.12.2005/a) - Qualité pour recourir de tiers à l'encontre d'un plan d'affectation relatif à la réalisation d'un centre commercial (art. 33 al. 3, lit. a LAT et 103, lit. a OJ). Lorsque sont en cause des nuisances sonores, la limite permettant d'admettre la légitimation à recourir doit être fixée à 10% d'augmentation du trafic journalier moyen (TJM).
2007 \| 426		40. DEP 2006, 904-908 (4.10.2006/f) - Qualité pour recourir du voisin (art. 103, lit. a OJ), détenteur d'une exploitation dangereuse au sens de l'OPAM. Le propriétaire d'une telle installation peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection lorsque le projet litigieux est de nature à l'obliger à prendre des mesures supplémentaires de réduction des risques.