63. ATF 132 II 475-484 (5.9.2006/f) - Art. 5 II LAT, 22 LPE, 44 LA. Expropriation matérielle. Restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit.
62. ATF 132 II 427-446 (17.8.2005/i) - Travaux de chantier liés à une NLFA. Immissions excessives. Indemnité d'expropriation formelle des droits de voisinage.