Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2007 \| 352		9. ATF 132 I 196-199 (10.5.2006/a) - Exigences de motivation des décisions refusant la naturalisation. Refus d'une naturalisation par une assemblée communale. Rejet de la proposition du conseil communal. Insuffisance de la motivation.
2007 \| 347		8. ATF 132 I 270-281 (21.11.2006/a) - Autonomie communale. Nature juridique des consortages d'alpages. Rattachement au droit privé jugé insoutenable.
2007 \| 342		7. ZBl 2006, 539-545 (14.3.2006/a) - Principe de la légalité en matière scolaire. Introduction d'un numerus clausus. Nécessité d'une base légale formelle.
2007 \| 341		6. ATF 132 I 157-166, c. 2.2 (12.4.2006/a) - Principe de la légalité en droit fiscal. Nécessité d'une loi au sens formel. Admissibilité de la fixation d'une contribution par le parlement cantonal.
2007 \| 338		5. ATF 132 I 291-296 (3.11.2006/a) - Droit de proposition durant une Landsgemeinde. Lien suffisant entre l'amendement proposé et le projet du Grand Conseil. Proposition de ne conserver que trois communes dans un canton au lieu des dix prévues par le projet.
2007 \| 337		4. ATF 132 III 6-9 (21.10.2005/f) - Rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions et le droit public cantonal relatif aux plantations. Admissibilité des règles de droit public cantonales restreignant la propriété foncière qui découlent de la législation sur la protection de la nature.
2007 \| 336		3. ZBl 2006 536-538 (14.3.2006/a) - Refus de faire voter l'assemblée communale sur une proposition de retrait d'un plan d'aménagement localisé privé. Pas de violation des droits politiques.
2007 \| 332		2. ATF 132 I 282-291 (18.10.2006/f) - Scission d'une initiative selon le droit genevois. Problème rédactionnel n'affectant pas la validité de l'initiative. Un monopole de droit en faveur des Services Industriels pour la distribution de l'électricité n'est pas manifestement contraire au droit supérieur.
2007 \| 330		1. ATF 132 I 104-116 (8.3.2006/f) - Votation référendaire. Droit à la communication intégrale du projet de loi soumis au vote. Intervention de l'autorité dépassant en partie les limites admissibles. Absence d'effet décisif sur le résultat du vote.
2007 \| 323		La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 20061