Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \| 417		27. ATF 134 I 83-92 (20.11.2007/a) - Conditions auxquelles une décision incidente de mesures provisionnelles (propriété intellectuelle) peut être attaquée. Obligation de motiver.
2009 \| 416		26. ATF 134 I 166-171 (4.4.2008/a) - Pas de droit à l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure interne à l'institution de prévoyance.
2009 \| 415		25. ATF 134 I 12-15 (13.12.2007/a) - Assistance gratuite d'un défenseur (article 29 al. 3 Cst.) dans le cadre de pourparlers de conciliation conduits par l'office des faillites.
2009 \| 413		24. ATF 134 III 241-247, c. 5.2.1 (28.2.2008/a) - Droit de l'enfant majeur issu du mariage de connaître son ascendance.
2009 \| 411		23. ZBl 2008 557-560 (29.5.2007/a) - Séquestre et blocage de comptes bancaires, garantie de l'accès au juge et principe de publicité (art. 6 par. 1 CEDH et 29a Cst.). Application dans le temps de l'art. 29a Cst. Applicabilité de l'art. 6 par. 1 CEDH à un blocage de comptes bancaires. Principe de publicité devant le Tribunal fédéral.
2009 \| 409		22. ATF 134 I 331-336 (1.9.2008/a) - Art. 6 par. 1 CEDH; responsabilité de l'Etat; droit à des débats publics. Le droit à la tenue de débats publics et oraux n'est pas périmé du seul fait que ceux-ci ne sont expressément demandés que lors du second échange d'écritures. En règle générale, une demande déposée pendant l'échange d'écritures ordinaire est formée à temps.
2009 \| 407		21. ATF 134 I 286-292 (2.4.2008/a) - Art. 30 al. 3 Cst., 6 par. 1 CEDH; principe de publicité, consultation de décisions mettant fin à la procédure pénale. Nécessité de procéder à une mise en balance entre l'intérêt - digne de protection - à l'information du requérant et l'éventuel intérêt public ou privé qui s'opposerait à la consultation d'une décision. Le principe de publicité permet à tout intéressé de consulter la décision par laquelle une autorité non judiciaire met, sans suite, un terme à la procédure pénale, en particulier la décision de classement.
2009 \| 405		20. ZBl 2008, 378-383 (21.3.2007/a) - Autorisation pour l'installation d'affiches publicitaires sur fonds privé. L'interdiction de réclames pour des tiers dans des espaces verts privés situés en bord de route se justifie pour des raisons de protection des sites et ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté économique de l'entrepreneur d'affichage. Ce dernier peut demander toutefois que les réclames sur fonds privé ne soient pas soumises sans raisons objectives à des restrictions plus sévères - d'un point de vue esthétique - que les réclames sur le domaine public. En l'espèce, les conditions d'un droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité ne sont pas remplies.
2009 \| 403		19. ZBl 2008, 269-271 (12.6.2007/a) - Autorisation d'employer des psychothérapeutes. La réglementation cantonale qui prévoit que trois psychothérapeutes au plus, sur les six que peut engager un praticien, peuvent remplir les conditions pour un exercice indépendant de la profession, constitue une atteinte disproportionnée à la liberté économique.
2009 \| 399		18. ATF 134 I 114-123 (1.4.2008/i) - Art. 15 Cst. et 9 CEDH; dispense, pour des motifs religieux, de l'obligation de passer des examens de maturité le samedi. Le refus d'accorder une dérogation aux élèves appartenant à une communauté religieuse qui observe le repos sabbatique est disproportionné même si une telle dérogation requiert un engagement supplémentaire des établissements scolaires afin de permettre le rattrapage des épreuves à un autre moment.