Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \| 396		17. ATF 134 I 75-82 (16.11.2008/a) - Art. 15 Cst. et 9 CEDH: liberté de conscience et de croyance. Conditions auxquelles est subordonnée la sortie de l'Eglise catholique romaine. La déclaration de sortie de l'Eglise cantonale suffit; on ne saurait exiger de celui qui veut en sortir qu'il déclare quitter l'Eglise catholique romaine comme telle (changement de jurisprudence).
2009 \| 395		16. ATF 134 I 221-228 (12.6.2008/f) - Une personne jugée dangereuse soumise à une mesure thérapeutique institutionnelle prévue aux articles 59-61 CP peut être privée de contact avec d'autres détenus. La décision repose sur une base légale, l'article 90 al. 1, lit. b CP, et ne constitue pas un traitement dégradant ou inhumain.
2009 \| 392		15. ATF 134 I 214-221 (9.5.2008/f) - Art. 7, 10 al. 2, 27 Cst. et 8 CEDH; art. 11A al. 1 de la loi genevoise du 30 novembre 2007 modifiant la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par la liberté économique. Le fait de mendier, comme forme du droit de s'adresser à autrui pour en obtenir de l'aide, est une liberté élémentaire, faisant partie de la liberté personnelle.
2009 \| 391		14. ATF 134 I 209-213 (13.3.2008/f) - Mesures de contrainte dans le cadre de la privation de liberté à des fins d'assistance. Le placement d'un patient toxicomane en chambre sécurisée, ordonné dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance au sens des articles 397a ss CC, constitue une privation de liberté supplémentaire qui doit reposer sur une base légale suffisante. En l'espèce, l'article 50 de la loi genevoise sur la santé ne constitue pas une telle base légale.
2009 \| 389		13. ATF 134 I 257-263 (18.6.2008/a) - Une corporation de droit public ne viole pas l'interdiction de discrimination (art. 8 Cst.) lorsque, selon ses statuts, la qualité de membre d'une femme décédée en 1970 ne peut pas être transmise à ses descendants.
2009 \| 385		12. ATF 134 I 56-64 (27.2.2008/a) - Liberté de conscience et de croyance et naturalisation (art. 8 al. 2, et 15 Cst.). Le refus de naturalisation fondé sur le port du voile et sur une connaissance insuffisante de la langue ne viole pas l'interdiction de discrimination et la liberté de conscience et de croyance. Rappel du caractère discriminatoire du refus de naturalisation fondé sur le seul port du foulard (voir ATF 134 I 49 résumé ci-dessus).
2009 \| 383		11. ATF 134 I 49-55 (27.2.2008/a) - Liberté de conscience et de croyance et naturalisation (art. 8, al. 2, et 15 Cst.). Le refus de naturalisation fondé sur le port du voile viole l'interdiction de discrimination et la liberté de conscience et de croyance. Il ne repose pas sur un motif juridique suffisant, puisque le simple port du foulard ne représente pas un manque de respect à l'égard des valeurs démocratiques et constitutionnelles.
2009 \| 381		9. ZBl 2008, 168-171 (22.3.2008/a) - Autonomie communale. Motivation de décisions de naturalisation négatives (confirmation et rappel de la jurisprudence).
2009 \| 381		10. ZBl 2008, 171-173 (22.3.2008/a) - Autonomie communale. Motivation de décisions de naturalisation négatives (confirmation et rappel de la jurisprudence).
2009 \| 378		8. ZBl 2008, 161-168 (22.3.2008/a) - Autonomie communale. Motivation de décisions de naturalisation négatives (confirmation et rappel de la jurisprudence).