Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \| 431		37. ATF 134 V 49-52 (7.1.2008/a) - Application par analogie au service de poste restante de la jurisprudence sur la notification fictive le 7e jour du délai de garde à l'office postal du domicile du destinataire. Art. 38 al. 2bis LPGA, 44 al. 2 LTF, 20 al. 2bis PA.
2009 \| 430		36. ATF 134 V 443-448 (20.10.2008/f) - Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision d'approbation du Conseil fédéral relative à la révision de la structure tarifaire à la prestation pour les prestations médicales TARMED.
2009 \| 429		35. ATF 134 V 401-405 (8.10.2008/a) - Obligation de réparer le dommage au sens de l'art. 52 LAVS. Examen du montant de la créance. Droit d'accès à un juge disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.
2009 \| 427		34. ATF 134 I 184-198 (13.5.2008/i) - Jugement prononcé par le greffier au lieu du juge de district. Droit à une organisation judiciaire fondée sur la loi. Voie de recours au Tribunal fédéral.
2009 \| 426		33. ATF 134 I 16-19 (15.11.2007/a) - Art. 30 al. 1 Cst. Le droit constitutionnel à un juge compétent, indépendant et impartial ne donne pas droit à un juge bénéficiant d'une formation juridique.
2009 \| 425		32. ZBl 2008, 280-283 (29.1.2006/a) - Licenciement d'un employé par l'exécutif de la ville. Demande de récusation d'un président de tribunal ayant figuré sur une liste électorale en compagnie de membres dudit exécutif.
2009 \| 423		31. ATF 134 IV 289-296 (29.8.2008/i) - Art. 75a et 62d CP, 29 al. 2 Cst. Procédure de libération conditionnelle. Demande de récusation d'un juge et d'un procureur membres de la Commission d'examen des condamnés dangereux.
2009 \| 422		30. ATF 134 I 238-247 (28.4.2008/a) - Art. 30 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH. Récusation d'un juge cantonal qui a communiqué au représentant de la partie la proposition de jugement envisagée avant la tenue de l'audience d'appel.
2009 \| 421		29. ATF 134 I 20-22 (29.11.2007/f) - Art. 30 al. 1 Cst. Le juge ayant déposé plainte pénale et pris des conclusions civiles en réparation du tort moral pour atteinte à l'honneur est tenu de se récuser spontanément lors d'une procédure ultérieure impliquant l'auteur de l'atteinte.
2009 \| 418		28. ATF 134 I 140-152 (31.1.2008/a) - Mesures de protection contre la violence domestique (interdiction de périmètre et de communiquer). Nature de ces mesures. Etendue du droit d'être entendu selon le droit conventionnel, fédéral et cantonal.