Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \| 466		57. ATF 134 V 199-200 (28.1.2008/a) - Le Tribunal fédéral revoit librement les dispositions de droit public cantonal et communal en matière de prévoyance professionnelle portant sur l'octroi ou le refus de prestations LPP. Art. 95 LTF.
2009 \| 463		56. ATF 134 V 162-170 (15.4.2008/a) - Acte de recours, exigences de forme; délai pour corriger des vices de forme; abus de droit (art. 61, lit. b LPGA ; art. 2 al. 2 CC). L'abus de droit du recourant peut faire échec à l'obligation de principe du juge d'accorder, selon la LPGA, un délai de grâce permettant la correction d'un recours non motivé; précision de la jurisprudence sur les cas où un tel abus peut ou non être retenu.
2009 \| 462		55. ATF 134 II 244-248 (19.5.2008/a) - Irrecevabilité d'un recours insuffisamment motivé; mémoire inconvenant. Art. 42 al. 2, 5, 6 et 7 et 106 al. 1 et 2 LTF.
2009 \| 460		54. ATF 134 II 186-192 (4.4.2008/f) - Impôt direct cantonal; qualité pour recourir des autorités (ici l'administration fiscale cantonale); conclusions; pouvoir de réforme ou de cassation seulement (art. 107 al. 2 LTF; 73 al. 3 LHID). L'art. 107 al. 2 LTF, en tant que lex posterior, l'emporte sur l'art. 73 al. 3 LHID; contrairement à ce qu'indique cette dernière disposition, le Tribunal fédéral a donc le pouvoir, lorsqu'il admet le recours de droit public, de réformer la décision attaquée.
2009 \| 459		53. ATF 134 II 117-119 (28.5.2008/f) - Refus d'allouer des dépens aux communes de moins de 10'000 habitants; autonomie communale. Art. 68 al. 3 LTF.
2009 \| 457		52. DEP 2008, 564-569 (23.10.2007/f) - Recours corporatif. Art. 103, lit. a aOJ.
2009 \| 454		51. ATF 134 V 53-64 (8.1.2008/f) - Prestations complémentaires, qualité pour recourir des autorités, ici l'autorité cantonale compétente (art. 89 al. 1 et 2 LTF; 62 LPGA). L'autorité cantonale n'est légitimée à former un recours en matière de droit public que pour la décision portant sur les prestations complémentaires régies par le droit fédéral (à l'exclusion de celles fondées sur le droit cantonal).
2009 \| 453		50. ATF 134 II 120-124 (21.2.2008/a) - Radio-télévision; intérêt digne de protection; qualité pour recourir d'associations (recours corporatif ou égoïste; art. 89 al. 1 LTF; 94 et 99 LRTV). La définition de la qualité pour former un recours en matière de droit public s'écarte du régime de l'action populaire, même dans le domaine de la radio-télévision; l'association qui agit au nom de ses membres doit donc - notamment - faire valoir un intérêt digne de protection d'un grand nombre de ceux-ci pour être admise à agir. Légitimation niée en l'espèce tant sur le fond qu'en relation avec une violation du droit d'être entendu.
2009 \| 452		49. ATF 134 II 45-48 (14.12.2007/a) - Décision de classement et prononcé sur les frais du Tribunal administratif cantonal, mis à la charge de l'autorité cantonale; qualité pour recourir des autorités, ici l'autorité cantonale, niée en l'espèce (art. 89 al. 1 et 2 LTF; 42 LTF).
2009 \| 449		48. ZBl 2008, 155-160 (30.8.2007/a) - Dernière instance cantonale; application directe du droit constitutionnel. Art. 82, lit. c, et 88 al 1, lit. a LTF.