61. ATF 134 II 249-259 (9.7.2008/a) - Etendue de l'obligation d'adaptation découlant de la loi sur l'égalité pour les handicapés en cas de rénovation d'une fraction des parties d'un bâtiment accessible au public.
59. ATF 134 III 520-524 (10.4.2008/a) - Monopole de l'avocat; mainlevée définitive (art. 40 et 113 ss LTF). Le monopole de l'avocat s'étend aux recours constitutionnels subsidiaires formés en matière civile et pénale, mais non ceux qui le sont en matière de droit public; cette solution vaut en particulier lorsque le recours concerne une décision de mainlevée.
58. ATF 134 V 223-231, c. 1 et 2 (14.3.2008/a) - Exception de prescription, prévoyance professionnelle; fait nouveau, conclusion nouvelle (art. 99 al. 1 et 2 LTF). L'exception de prescription - que le juge ne peut pas suppléer d'office en matière de prévoyance professionnelle -, soulevée pour la première fois dans le cadre du recours en matière de droit public, n'est pas admissible, ni comme fait nouveau, ni comme conclusion nouvelle.