Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \| 448		47. ATF 134 V 138-144 (4.3.2008/f) - Responsabilité de l'office AI pour le dommage causé à un tiers; exception à la recevabilité du recours de droit public, la valeur litigieuse de 30'000 francs n'étant pas atteinte (art. 85 al. 1, lit. a LTF; 78 LPGA; c. 1.2.2). Lorsque le recours n'est pas recevable sur le fond, il ne l'est pas non plus sur les points accessoires du dispositif, ici sur les dépens (c. 3).
2009 \| 447		46. ATF 134 V 45-48 (12.12.2007/a) -- Limitation de l'admission des fournisseurs de soins - en l'espèce un médecin - à pratiquer à charge de l'assurance-maladie; exception à la recevabilité du recours en matière de droit public (art. 83, lit. r LTF; 34 LTAF et 55a LAMal). Les décisions fondées sur l'art. 55a LAMal ne sont pas susceptibles d'un recours en matière de droit public même si elles n'émanent pas d'un gouvernement cantonal, mais d'un département cantonal.
2009 \| 445		45. ATF 134 III 332-336 (20.3.2008/a) - Recours conditionnel, recours joint (art. 42 LTF). Le recours, formé à la condition que la partie adverse dépose elle aussi un pourvoi, n'est pas recevable.
2009 \| 444		44. ATF 134 II 137-141, c. 1 (27.2.2008/a) - Décision finale, décision incidente; arrêt de renvoi (art. 90 et 93 LTF). L'arrêt par lequel le Tribunal administratif cantonal renvoie la cause à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle enquête publique ne constitue pas une décision finale. La recevabilité d'un recours immédiat contre ce jugement doit être examinée à la lumière de l'art. 93 LTF; question laissée ouverte en l'espèce.
2009 \| 442		43. ATF 134 I 199-203 (17.3.2008/a) - Dernière instance cantonale; indication des voies de droit; transmission entre autorités. Art. 5 al. 3 et 29a Cst.; 49, 82, lit. c, 88 et 130 al. 3 et 4 LTF.
2009 \| 440		42. ATF 134 I 153-158 (1.4.2008/a) -- Proportionnalité, arbitraire; recours en matière de droit public à l'encontre des décisions fondées sur le droit cantonal. En dehors du domaine des droits fondamentaux et lorsque le recours est dirigé contre une décision basée sur le droit cantonal, le moyen tiré de la violation du principe de la proportionnalité se confond avec le grief de l'arbitraire (art. 5 al. 2, 9 Cst; 95, lit. a LTF).
2009 \| 437		41. ATF 134 V 306-315, c. 3 et 4 (24.6.2008/a) - Intervention, appel en cause: responsabilité des organes de l'employeur pour le dommage causé à l'AVS (art. 52 LPGA et 52 LAVS); bonne foi de l'administré. Lorsque l'un des organes recherché en responsabilité forme opposition, la caisse doit inviter à la procédure les coresponsables éventuels, de manière qu'ils puissent faire valoir leurs moyens, voire recourir. Diligence imposée en vertu du principe de la bonne foi à l'administré qui n'a pas - en violation de cette règle - été appelé à la procédure d'opposition.
2009 \| 436		39. ATF 134 III 534-540, c. 3.2.3.3 (10.7.2008/f) - Responsabilité du mandataire pour les ATF publiés. Article 27 al. 3 LTF, 58 al. 1 RTF. Litige concernant un avocat qui se voit reprocher la méconnaissance d'une jurisprudence pas encore publiée aux ATF.
2009 \| 436		40. ATF 134 III 669-672, c. 2 (15.9.2008/f) - Conditions auxquelles un arrêt du Tribunal fédéral peut être révisé en raison de faits nouveaux. Art. 123 al. 2, lit. a LTF.
2009 \| 432		38. ATF 134 I 159-165 (8.5.2008/a) - Acte attaquable, qualité pour recourir, honoraires de l'expert judiciaire. Le jugement qui arrête le montant de ces honoraires est susceptible de recours et l'expert a qualité pour le former (art. 82, lit. a, et 89 LTF). Etendue du droit d'être entendu de l'expert: question laissée ouverte. La prestation de l'expert est fournie dans le cadre d'une relation régie par le droit public cantonal, mais les règles du contrat d'entreprise et du mandat (art. 364 ss, 398 ss CO) peuvent s'appliquer à titre de droit public supplétif.