Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \| 512		87. DEP 2008, 570-575 (23.10.2007/f) - Attribution d'un degré de sensibilité au bruit; conditions d'un déclassement au degré supérieur.
2009 \| 510		86. DEP 2008, 242-249 (24.1.2008/a) - Plan d'affectation; appréciation de la densité future du trafic sous l'angle de la protection contre le bruit.
2009 \| 509		85. DEP 2008, 223-231, c. 2 (27.2.2008/a) - Protection des eaux souterraines. Délimitation d'une zone de protection des eaux souterraines. La législation sur la protection des eaux n'effectue pas de distinction, quant aux investigations de fond nécessaires, entre la délimitation de zones de protection des eaux souterraines et l'adaptation de zones existantes aux exigences légales en vigueur.
2009 \| 508		84. DEP 2008, 23-26 (25.6.2007/a) - Protection des eaux souterraines. Fermeture d'un site de stockage pour matériaux de construction, en raison du danger qu'il constitue pour les stations de pompage des eaux souterraines situées à proximité.
2009 \| 506		83. DEP 2008, 16-22 (22.8.2007/a) - Taxe de raccordement aux égouts publics. Principe de causalité. La fixation de la taxe de raccordement selon le volume du bâtiment raccordé, et non la quantité d'eaux usées produite, ne viole pas le principe de causalité. Cas d'un entrepôt.
2009 \| 503		82. ATF 134 II 142-144, c. 1, et DEP 2008, 576-589, c. 2-5 (9.4.2008/a) - Qualité de décision incidente. Définition de la notion d'eaux polluées. Obligation du détenteur d'une installation de participer à son assainissement, soit en l'espèce de réaliser une étude de faisabilité, et de prendre en charge les frais y relatifs, conformément au principe de causalité. Le principe de sécurité du droit n'empêche pas une autorité de modifier une décision entrée en force depuis plusieurs années, lorsque des motifs d'intérêts publics, notamment la protection des eaux, l'exigent.
2009 \| 500		81. DEP 2008, 27-36 (16.8.2007/i) - Examen préjudiciel d'un plan de zone. Etude d'impact. Raccordement ferroviaire pour une installation de traitement des déchets.
2009 \| 496		80. ZBl 2008, 327-335 (5.3.2007/a) - Autorisation de construire un chemin carrossable dans un objet IFP. Tâche de la Confédération selon l'art. 2 LPN; concrétisation des objectifs de protection selon l'art. 6 LPN; atteinte grave à un objet IFP.
2009 \| 494		79. ATF 134 II 97-107 (11.3.2008/a) - Construction d'une piste de ski dans un district franc fédéral.
2009 \| 492		78. ZBl 2008, 311-316 (14.5.2007/a) - Conformité au droit fédéral d'une contribution publique cantonale visant à compenser la perte de surfaces cultivables suite à l'aliénation d'un terrain constructible et équipé mais non bâti.