Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \| 385		32. ZBl 2010, 637-643 (15.12.2008/a) - Art. 30 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Un contrôle d'identité à l'entrée de la salle d'audience est compatible avec le droit à la publicité des débats. L'enregistrement des données personnelles du public peut poser quelques problèmes d'un point de vue de la protection des données et de la personnalité et, pour le moins, du principe de la publicité des débats, lorsqu'il est à craindre que ces données soient conservées et utilisées à d'autres fins qu'à celles de la police d'audience et qu'un obstacle psychologique à la participation aux débats judiciaires soit ainsi créé.
2011 \| 382		31. ATF 136 I 279-285 (8.6.2010/a) - Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à la tenue de débats publics dans un procès de première instance en matière d'assurances sociales; il ne peut être renoncé à des débats publics au motif qu'il s'agit d'une procédure portant principalement sur des questions d'ordre médical (taux d'incapacité de travail de l'assuré dans une procédure de l'assurance-invalidité).
2011 \| 380		30. ATF 136 I 274-278 (11.5.2010/a) - Art. 5 et 13 CEDH. En cas de violation manifeste de la CEDH, lorsque la réparation demandée peut immédiatement lui être accordée par la constatation de cette violation et une répartition de frais qui lui soit favorable, le Tribunal fédéral examine le recours au fond en dépit de la libération provisoire du recourant.
2011 \| 379		29. ATF 136 I 197-206 (15.3.2010/f) - Art. 27 Cst., art. 156 OS. La restriction à la liberté contractuelle instaurée par l'art. 156 OS repose sur une base légale suffisante; elle est justifiée par un intérêt public et est proportionnée au but visé.
2011 \| 377		28. ATF 136 I 29-38 (23.11.2009/a) - Art. 5 et 27 Cst. Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. La réglementation bernoise prévue par voie d'ordonnance, qui interdit l'utilisation du local de débit principal d'un établissement comme fumoir, l'installation distincte de débit dans un fumoir, ainsi que l'accès aux fumoirs des personnes âgées de moins de 18 ans, ne viole pas le droit constitutionnel, en particulier la liberté économique (c. 3 et 4).
2011 \| 374		27. ATF 136 I 17-29 (23.11.2009/a) - Art. 8 al. 1, 26 et 27 Cst. Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes. La fumée de narguilés tombe sous la réglementation cantonale sur la protection contre le tabagisme passif (c. 2.4). Le fait que l'ordonnance bernoise ne prévoie pas de règle spéciale pour la consommation de narguilés dans les établissements publics ne viole pas les droits constitutionnels, en particulier la liberté économique, la garantie de la propriété et le principe de l'égalité de traitement (c. 3-5).
2011 \| 370		26. ATF 135 I 149-158 (18.1.2010/f) - Art. 70 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR. Sans égard à la langue de la procédure, l'art. 17 al. 2 Cst./FR permet au justiciable de s'adresser au Tribunal cantonal dans la langue officielle de son choix, à savoir en allemand ou en français. Le Tribunal cantonal ne peut imposer comme condition à la recevabilité du recours la traduction d'un mémoire rédigé dans la langue officielle autre que celle de la procédure.
2011 \| 368		25. ZBl 2010, 42-54 (17.3.2009/a) - Art. 16, 22 et 49 Cst. Force dérogatoire du droit fédéral (c. 4). Manifestations sur la voie publique: droit conditionnel à obtenir une autorisation découlant des libertés de réunion et d'expression (c. 5). Interdiction de participer à une manifestation non autorisée (c. 7). Obligation d'annoncer des manifestations spontanées (c. 8).
2011 \| 366		24. ATF 136 II 399-404 (19.05.2010/f) - Art. 6 et 8 LTrans. Définition des documents officiels afférent à une procédure de co-rapport. Les conventions de départ conclues entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant, ne sont pas exclues, a priori, du droit d'accès.
2011 \| 363		23. ATF 136 I 332-341 (31.8.2010/a) - Art. 16 al. 2 Cst.; art. 10 CEDH, art. 19 Pacte ONU II. Liberté d'expression d'un enseignant d'une haute école. Devoir de fidélité.