Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \| 422		52. ATF 136 II 204-214 (26.4.2010/a) - Dimensionnement des zones à bâtir. Obligation de prendre en compte, dans la méthode des tendances, des terrains non bâtis dans toutes les subdivisions de la zone à bâtir. Interdiction, sauf motifs impérieux, d'étendre une zone à bâtir déjà largement surdimensionnée.
2011 \| 420		51. ATF 136 I 39-41 (2.9.2009/a) - Frais judicaires, principe et exceptions pour les collectivités publiques. Les collectivités publiques sont soumises au paiement des frais de justice lorsque les conditions de l'exception ne sont pas remplies (art. 66 LTF)
2011 \| 419		50. ATF 136 V 362-367 (8.10.2010/a) - Réduction de la rente. Conclusions nouvelles. Objet du litige. Argumentation nouvelle (art. 21 LPGA; art. 99 LTF).
2011 \| 416		49. ATF 136 V 351-361, c. 2 (27.9.2010/a) - Assistance; obligation du canton d'origine de rembourser des frais pris en charge par le canton de domicile; qualité pour recourir des collectivités publiques, spécialement du canton (art. 89 al. 1 LTF). Le jugement rendu par le tribunal supérieur du canton de domicile condamnant le canton d'origine au remboursement de frais d'assistance est susceptible d'un recours en matière de droit public de ce dernier.
2011 \| 415		48. ATF 136 V 347-350 (24.9.2010/a) - Domicile d'assistance (en l'espèce au plan intracantonal); qualité pour recourir des collectivités publiques, spécialement des communes (art. 89 al. 1 LTF). La commune qu'un jugement cantonal déclare compétente pour allouer des prestations à des personnes dans le besoin est atteinte dans un intérêt digne de protection et bénéficie ainsi de la légitimation à recourir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF.
2011 \| 414		46. ATF 136 I 404-407 (6.9.2010/f) - Votations; qualité pour recourir des communes (art. 89 al. 2, lit. c et 3 LTF). La commune dont l'intervention dans la campagne précédant une votation cantonale a été considérée comme une violation des droits politiques des citoyens a qualité pour recourir contre ce jugement en faisant valoir une violation de son autonomie (précision et complément de la jurisprudence publiée aux ATF 134 I 172 [= RDAF 2009 I 360]).
2011 \| 414		47. ATF 136 V 106-112 (13.1.2010/f) - Assurance-chômage, qualité pour recourir des collectivités et des autorités (art. 89 al. 1, al. 2 lit. a LTF et 102 al. 2 LACI). Faute de disposition spéciale, conforme à l'art. 89 al. 2 lit. a LTF, le SECO n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre un jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage (abandon de la solution contraire, résultant d'arrêts non publiés; l'art. 102 al. 2 LACI prévoit en revanche expressément la légitimation à recourir du SECO à l'encontre des prononcés émanant des tribunaux cantonaux des assurances).
2011 \| 412		45. ATF 136 V 131-140, c. 1.1 et 1.3 (6.1.2010/a) - Décision finale ou incidente; mesure provisionnelle (art. 90 et 98 LTF; art. 26 al. 4 LPP). Le jugement allouant la prestation préalable de prévoyance, au sens de l'art. 26 al. 4 LPP, constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, qui n'a au surplus pas le caractère d'une mesure provisionnelle à teneur de l'art. 98 LTF.
2011 \| 411		44. ATF 136 II 165-176, c. 1 (13.1.2010/a) - Décision finale et incidente (art. 90 et 93 al. 1 LTF). Droit d'être entendu et droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst. et art. 6 § 1 CEDH).
2011 \| 410		43. ATF 136 I 341-344 (30.8.2010/a) - Acte attaquable (art. 86 al. 1, lit. d LTF). Autorité cantonale de dernière instance. Révision «cassatoire» et révision «ordinaire».