Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \| 408		42. ATF 136 V 376-381 (9.9.2010/a) - Instruction en matière d'assurances sociales. Indépendance et impartialité de l'autorité chargée de l'expertise (art. 6 CEDH; art. 61 LPGA).
2011 \| 406		41. ATF 136 II 436-440 (27.8.2010/a) - Décisions à caractère politiquement prépondérant (art. 29a Cst.; art. 86 al. 3 LTF); protection juridictionnelle en matière de concessions. Bien qu'elle comporte un aspect politique, la décision du parlement cantonal relative à l'octroi d'une concession hydroélectrique règle aussi d'autres questions, accessibles à un contrôle judiciaire; elle doit donc pouvoir faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif cantonal.
2011 \| 402		40. ATF 136 I 207-219 (19.4.2010/a) - Droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial (art. 30 Cst. et 6 § 1 CEDH); demande de récusation tardive; composition régulière du tribunal. Le justiciable qui, comme la loi lui en laisse le choix, saisit le Tribunal de commerce (ZH) n'est pas déchu du droit de requérir la récusation des membres de cette juridiction. L'exigence légale suivant laquelle seules les personnes qui sont à la tête d'une entreprise peuvent être désignées comme juges assesseurs au sein de ce tribunal ne suffit pas pour mettre en doute l'impartialité de ces magistrats (c. 3). Le fait qu'un juge - contrairement aux exigences légales - ne soit pas domicilié dans le canton lors de son élection ne constitue pas un motif de récusation (c. 5).
2011 \| 400		39. ZBl 2010, 339-345 (21.4.2008/a) - Qualité de partie. Examen des motifs. Droit d'être entendu. Art. 29 al. 2 Cst.
2011 \| 399		38. ZBl 2010, 275-279 (16.2.2009/a) - Anonymisation de la procédure. Expertise. Droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
2011 \| 396		37. ATF 136 V 117-127, c. 3 et 4 (25.1.2010/a) - Utilisation des moyens de preuve obtenus de manière illicite. Droit d'être entendu. Art. 6 § 3 CEDH; art. 10 al. 2 et 29 al. 2 Cst.; art. 43 al. 2 et 44 LPGA; art. 12, lit. e PA.
2011 \| 395		36. ATF 136 V 113-116 (25.5.2010/a) - Expertise et questions complémentaires sans information de l'assuré. Droit d'être entendu, droit de se déterminer sur le dossier (art. 29 Cst.; art. 42 LPGA).
2011 \| 393		35. ATF 136 II 380-383 (2.8.2010/a) - Décision rendue par le Tribunal fédéral en qualité d'autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral (art. 1 al. 2 LTF). La surveillance a notamment pour objet de vérifier que justice soit rendue; l'autorité qui en est chargée peut donc se saisir du grief de déni de justice (par exemple dans le contexte de demandes d'avance de frais assorties d'un délai prétendument trop court).
2011 \| 392		34. ATF 136 I 290-295 (4.5.2010/f) - Art. 110 al. 3 Cst. et art. 7, lit. d Pacte ONU I. Rémunération des jours fériés; employés payés à l'heure. Il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1er août, à la condition qu'il tombe sur un jour qui aurait été travaillé.
2011 \| 389		33. ATF 136 I 178-183 (4.3.2010/f) - Attribution de la garde d'un enfant. En présence de capacités éducatives égales, l'attribution de la garde de l'enfant à la mère ne viole pas l'article 8 CEDH, quand bien même la mère ne favorise pas les contacts avec le père.