Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \| 360		22. ATF 136 I 167-176 (10.12.2009/a) - Art. 10 CEDH; art. 17 et 93, al. 3-5 Cst.; art. 97, al. 2, lit. b LRTV. Refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR à l'Association contre les fabriques d'animaux. Voies de droit.
2011 \| 358		21. ATF 136 I 158-167 (4.11.2009/a) - Art. 10 CEDH; art. 35 Cst.; art. 122 et 124 al. 2 LTF; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral concernant le droit d'accès à la publicité télévisée suite au jugement de la Cour européenne des droits de l'homme (association contre les fabriques d'animaux).
2011 \| 355		20. ATF 136 I 80-86 (14.1.2010/a) - Art. 30 al. 3 Cst. ainsi que 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II, art. 17 Cst. ZH: droit de consulter, dans le cadre d'une enquête pénale, une ordonnance de non-lieu entrée en force. Art. 29a Cst. et 86 al. 2 et 3 LTF: compétence du Tribunal administratif cantonal pour juger du droit d'accès.
2011 \| 352		19. ATF 136 IV 97-116 (26.8.2010/f) - Art. 92 CP et 36 al. 1 Cst. Interruption de l'exécution des peines et des mesures pour motif grave lié à une grève de la faim prolongée. Conditions permettant l'alimentation forcée du détenu.
2011 \| 350		18. ATF 136 II 508-525 (8.9.2010/a) - Art. 4 et 12 LPD; les adresses IP peuvent constituer des données personnelles au sens de l'art. 3, lit. a LPD. Dans ce cas, si la collecte des adresses IP n'est pas reconnaissable par les utilisateurs de réseaux peer-to-peer, elle viole les principes de collecte et de traitement des données de l'art. 4 LPD.
2011 \| 340		17. ATF 136 I 87-119 (30.9.2009/a) - Contrôle abstrait d'un acte normatif cantonal, la loi sur la police du canton de Zurich. Principe de la légalité et droit de police (art. 5 Cst.). Restriction au droit à la vie par l'usage d'armes à feu par les forces de police (art. 10 Cst. et 2 CEDH). Respect de la vie privée et familiale (art. 13 et 8 CEDH). Privation de liberté (art. 31 Cst. et 5 CEDH).
2011 \| 339		16. ATF 136 II 393-398 (31.8.2010/a) - Art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 et 6 LEg: égalité entre femmes et hommes. Classification salariale des emplois dans la fonction publique du canton de Saint-Gall.
2011 \| 336		15. ATF 136 I 121-127 (19.3.2010/f) - Art. 8 al. 2 Cst. La limite d'âge maximale de 60 ans prévue par le ch. 1.1 de l'annexe 1 de l'OPAS (version antérieure au 1er juillet 2009) pour le traitement chirurgical de l'adiposité ne viole pas le principe d'égalité de traitement, respectivement l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge.
2011 \| 334		14. ATF 136 I 1-17 (13.1.2010/a) - Art. 8 al. 1, 27 et 36 al. 1 Cst. Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux. Compétence cantonale (c. 3); constitutionnalité (légalité, intérêt public, égalité de traitement (c. 4 et 5).
2011 \| 331		13. ATF 136 I 309-315 (25.8.2010/a) - Interdiction de discrimination. Refus de naturaliser une personne dépendante de l'aide sociale.