Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \| 328		12. ATF 136 I 265-273 (27.8.2010/a) - Planification directrice. Autonomie des communes. Droit d'être entendu des communes.
2011 \| 327		11. ATF 136 II 241-255, c. 16 (26.1.2010/f) - Art. 190 Cst. Contrôle de constitutionnalité des lois fédérales. Conformité d'une loi fédérale au droit international. Interdiction de discrimination en matière fiscale.
2011 \| 325		10. ATF 126 I 220-228 (15.4.2010/a) - Primauté du droit fédéral. Réglementation cantonale prévoyant la compensation entre les dettes d'impôts et les contributions dues au titre de la réduction des primes selon la LAMal.
2011 \| 324		9. ZBl 2010, 519-526 (21.1.2009/a) - Modification législative soumise au référendum. Unité de la matière.
2011 \| 322		8. ZBl 2010, 507-518 (18.7.2008/a) - Procédure référendaire. Rapport explicatif des autorités. Intervention des autorités dans la campagne.
2011 \| 320		7. ZBl 2010, 162-171 (3.12.2008/a) - Election complémentaire au Conseil-exécutif bernois. Procédure en cas de candidature unique.
2011 \| 317		5. ATF 136 I 389-394 (14.12.2010/a) - Explications des autorités aux électeurs concernant une initiative populaire cantonale.
2011 \| 317		6. ATF 136 II 132-141 (1.10.2009/a) - Votation fédérale. Droit au recomptage.
2011 \| 315		4. ATF 136 I 376-388 (20.12.2010/a) - Élection selon le système proportionnel du parlement cantonal. La procédure prévue par le droit zougois n'est pas conforme à la Constitution fédérale. Mise en oeuvre conforme à la Constitution cantonale. Droit constitutionnel cantonal coutumier.
2011 \| 313		3. ATF 136 I 364-375 (8.11.2010/a) - Election au système proportionnel selon la méthode «Doppelter Pukelsheim». Admissibilité du calcul du nombre électoral.