Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \| 454		72. DEP 2010, 717-722 (8.9.2010/a) - Aménagement des cours d'eau. La correction d'un cours d'eau menée à l'initiative de propriétaires privés afin de permettre la construction d'un immeuble est conforme à la législation sur la protection des eaux tant que la protection des personnes ou des biens importants s'en trouve améliorée, même légèrement.
2011 \| 452		71. ATF 136 II 101-111 (1.10.2009/f) - Mesures de régulation d'une population de hérons cendrés. Admissibilité.
2011 \| 449		70. DEP 2010, 289-294 (9.2.2010/i) - Projet de construction nécessitant un défrichement. Balance des intérêts.
2011 \| 447		69. DEP 2010, 283-288 (2.2.2010/i) - Projet de route en forêt. Notion de forêt et derute forestière.
2011 \| 445		68. DEP 2010, 862-866 (25.10.2010/a) - Site marécageux d'importance nationale. Délimitation d'une zone à bâtir contiguë.
2011 \| 443		67. ATF 136 II 214-230 (12.3.20010/a) - Démolition et reconstruction du restaurant du Weisshorn imposée par sa destination; fonction et portée de l'expertise facultative de la CFNP.
2011 \| 441		66. ZBl 2010, 336-338 (3.4.2009/a) - Expropriation formelle liée à un plan d'affectation. Nécessité de préciser déjà au stade du plan d'affectation et non du plan de détail dans quelle mesure l'expropriée pourra disposer de son terrain.
2011 \| 440		65. ZBl 2010, 289-290 (7.4.2009/a) - Expropriation matérielle. Décision partielle au sens de l'art. 91 LTF. Décision incidente au sens de l'art. 93 LTF.
2011 \| 437		64. ATF 136 II 263-273 (8.6.2010/a) - Bruit d'un aéroport national. Expropriation formelle des droits de voisinage. Dies a quo de la condition de l'imprévisibilité. Relation entre la loi sur l'expropriation et la loi sur la protection de l'environnement (c. 7). Nécessité d'une application coordonnée du droit de l'expropriation, de l'environnement et de l'aménagement du territoire (c. 8).
2011 \| 435		63. DEP 2010, 689-697 (26.10.2010/a) - Taxe d'utilisation pour l'élimination des eaux usées. Le principe de causalité exige que les taxes d'utilisation couvrent les coûts non seulement du traitement des eaux usées, mais aussi de celui des eaux parasites lorsqu'elles sont déversées dans les égouts. Les clés de répartition et tarifs appliqués doivent alors différer selon la nature des eaux.