Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \| 473		82. ATF 136 II 370-378 (7.6.2010/a) - Une investigation de détail payante relative à un site contaminé cause un préjudice irréparable si elle risque d'entraîner la faillite du débiteur de cette obligation. Lorsqu'une telle mesure est retardée par une longue procédure, le canton est tenu de se substituer au débiteur conformément à l'art. 32c al. 3 LPE, ce d'autant plus s'il est propriétaire d'une parcelle ayant considérablement contribué à la pollution du site litigieux.
2011 \| 471		81. ATF 136 II 142-149 (4.11.2009/f) - Un immeuble contenant de l'amiante n'est pas un site de stockage définitif; aucune obligation d'assainissement dans la LPE.
2011 \| 469		80. DEP 2010, 867-870 (16.9.2010/a) - Agrandissement d'une gare d'arrêt des CFF. Pronostic de bruit. Installation nouvelle ou modifiée.
2011 \| 468		79. DEP 2010, 729-733 (16.7.2010/a) - Projet d'assainissement en matière de trafic routier. Déplacement du trafic de transit engendrant une hausse de bruit, mais non perceptible sur une route où les valeurs d'alarme sont dépassées. Conditions d'octroi d'allégements. Nécessité de procéder à un examen de toutes les variantes.
2011 \| 466		78. DEP 2010, 723-728 (18.8.2010/f) - Immissions sonores dues au trafic aérien. Pas de modification notable de l'installation en raison de l'agrandissement d'un aérodrome. Critères permettant de conclure à une modification notable d'une installation au sens de l'art. 8 OPB.
2011 \| 464		77. DEP 2010, 705-716 (30.6.2010/f) - Immissions sonores d'un stand de tir. Application des mesures de prévention. Prise en considération de l'ensemble des immissions au sens de l'art. 8 LPE.
2011 \| 462		76. DEP 2010, 609-614 (17.6.2010/a) - Immissions sonores d'avions à modèle réduit dans une région servant à la détente (forêt et paysages d'importance régionale et cantonale). Pesée des intérêts en faveur de la préservation d'un espace voué aux loisirs calmes, même si les immissions sonores ne gênent pas sensiblement la population dans son bien-être. Prise en compte de la multiexposition au bruit.
2011 \| 460		75. DEP 2010, 269-276 (18.01.2010/a) - Sonnerie des cloches. Protection contre le bruit. Des allégements à l'assainissement peuvent être accordés lorsque les mesures aptes à réduire les émissions sonores sont disproportionnées.
2011 \| 459		74. DEP 2010, 138-144 (12.1.2010/a) - Immission de bruit d'un point de collecte de verre. Principe de prévention. Principe de proportionnalité.
2011 \| 457		73. ATF 136 II 165-176 (13.01.2010/a) - Nuisances sonores dues au trafic aérien. Décision incidente au sens de l'art. 93 LTF concernant le survol, susceptible de recours séparé.