Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \| 504		102. ATF 136 II 120-132 (22.01.2010/a) - Regroupement familial partiel avec une personne ayant acquis la nationalité suisse; problème de la discrimination à rebours. Art. 8 et 14 CEDH, art. 8 et 190 Cst., art. 3 Annexe I ALCP, art. 42 LEtr, art. 17 al. 2 LSEE.
2011 \| 502		101. ATF 136 II 113-120 (9.12.2009/a) - Non-prolongation de l'autorisation de séjour après la dissolution de l'union conjugale; portée de l'interdiction de l'abus de droit; calcul de la durée de l'union conjugale. Art. 42 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 1, lit. a LEtr; art. 43 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 2, lit. a LEtr; art. 50 al. 1, lit. a LEtr.
2011 \| 500		100. ATF 136 II 78-88 (15.01.2010/f) - Art. 42 al. 1, art. 43, 47 et 126 al. 3 LEtr. Regroupement familial partiel. La LEtr ne permet plus l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence rendue sous la LSEE. Le respect des délais légaux n'implique pas que le regroupement doive automatiquement être accordé en cas de regroupement familial partiel; d'autres aspects doivent être pris en considération.
2011 \| 499		99. ATF 136 II 65-77 (5.1.2010/a) - Regroupement d'enfants ayant la nationalité d'un Etat tiers du conjoint du ressortissant d'une Etat contractant (beaux-enfants ayant la nationalité d'un Etat tiers). Art. 7, lit. d ALCP, 3 et 5 annexe I ALCP.
2011 \| 497		98. ATF 136 II 5-22 (29.9.2009/a) - Regroupement familial de personnes ayant la nationalité d'un Etat tiers: adaptation à la nouvelle jurisprudence de la CJCE. Art. 7 ALCP et art. 3 et 5 annexe I ALCP.
2011 \| 495		97. ATF 136 II 1-5 (4.11.2009/f) - Droit de poursuivre le séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures. Art. 50 al. 1, lit. b, et al. 2 LEtr.
2011 \| 494		96. ATF 136 I 285-289 (29.3.2010/f) - Droit au regroupement familial d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec son fils de nationalité suisse. Art. 8 CEDH.
2011 \| 492		95. ZBl 2010, 121-125 (21.06.2008/a) - Renonciation à son numéro d'immatriculation au profit d'un tiers, interdiction du formalisme excessif. Art. 29 Cst.
2011 \| 489		94. ATF 136 II 539-550 (8.9.2010/a) - Le TCS, en tant qu'association, a la qualité pour contester l'instauration d'une zone 30 sur une route de grand transit (recours «corporatif égoïste»). L'instauration d'une zone 30 est également admissible sur les routes principales et les routes de grand transit.
2011 \| 487		93. ATF 136 II 447-457 (31.8.2010/f) - L'autorité administrative n'est pas liée par le jugement pénal. Pas de lien entre la caducité du permis à l'essai et le fait que le précédent retrait ait été exécuté ou que la décision y relative soit entrée en force (art. 15a al. 4 LCR). L'annulation du permis à l'essai ne dépend pas de la gravité de l'infraction.