Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \| 526		112. ATF 136 I 184-197 (18.01.2010/a) - Art. 27 et 29 Cst., art. 105 LTF, art. 1, 10, 11 al.1, lit. f, 13 et 15 en relation avec l'art. 66 LPTh, art. 13 et 14 OEMéd, art. 5 OEPT. Modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®.
2011 \| 524		111. ATF 136 V 351-361, c. 4-8 (27.09.2010/a) - Art. 29 al. 2 Cst; 16 al. 1 et 31 al. 1 LAS. Répartition des frais d'assistance entre le canton d'origine et le conton de domicile; obligation du canton d'origine de rembourser des dettes reprises par le canton de domicile postérieurement à l'échéance du délai de deux ans pendant lequel le montant peut être imputé au canton d'origine, si ces dettes se rapportent à la période antérieure à l'échéance du délai de deux ans.
2011 \| 522		110. ATF 136 I 297-308 (31.08.2010/a) - Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 al. 1 OAFam; art. 8 al. 1 et 2 Cst.; art. 3 al. 1 et art. 26 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE). Examen de l'art. 7 al. 1 OAFam, qui soumet l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un Etat étranger à la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une convention en matière de sécurité sociale.
2011 \| 521		109. ATF 136 I 129-139 (12.02.2010/f) - Art. 9 Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle. Normes CSIAS prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale.
2011 \| 519		108. ATF 136 II 405-413 (24.7.2010/f) - Notion de domicile légalement constitué et effectif en Suisse (art. 5 al. 1, lit. a LFAIE).
2011 \| 517		107. ATF 136 II 233-240 (16.3.2010/i) - Notion de tribunaux supérieurs (art. 86 al. 2 LTF). Calcul de la surface nette de plancher habitable d'une résidence secondaire.
2011 \| 514		106. ATF 136 I 254-264 (11.6.2010/f) - En l'absence de décision de renvoi, les autorités cantonales sont fondées à limiter à l'aide d'urgence les prestations qu'elles allouent à un étranger sans autorisation de séjour, mais dont la procédure de régularisation pour cas de rigueur est pendante. Après la suppression de l'aide sociale ordinaire, l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) dispose d'une marge d'appréciation pour tenir compte des situations particulières lors de l'octroi des prestations d'urgence. Art. 5 al. 3, art. 9 et 12 Cst.; art. 2 al. 1 ch. 4 de la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA); art. 4 al. 2 et art. 4a de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV).
2011 \| 512		105. ATF 136 II 497-508 (1.10.2010/f) - Moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83, lit. c ch. 2 LTF.
2011 \| 510		104. ATF 136 II 329-336 (26.4.2010/a) - Notion de prolongation «automatique» d'une autorisation CE/AELE. La portée déclaratoire de l'autorisation ne dispense pas les bénéficiaires de l'ALCP de s'annoncer et de fournir les documents requis. L'exigence de remettre le livret pour étrangers CE deux semaines avant son échéance, si la poursuite du séjour ou de l'activité économique en Suisse est envisagée, n'est pas discriminatoire et est compatible avec le droit à la libre circulation. Art. 4 et 16 ALCP; art. 2 et 12 Annexe I ALCP; art. 6 OLCP; art. 13 RSEE.
2011 \| 507		103. ATF 136 II 177-187 (2.2.2010/a) - Regroupement familial selon l'ALCP; demande de reconsidération. Le recours en matière de droit public est recevable s'il existe un droit potentiel à l'autorisation. Conditions imposant l'entrée en matière. Aspects à examiner s'agissant du regroupement familial en faveur des enfants du conjoint. Art. 8 CEDH; art. 29 Cst.; art. 83, lit. c ch. 2 LTF; art. 7, lit. d ALCP; art. 2 et 3 Annexe I ALCP; art. 2 al. 2, 43, 47 et 51 LEtr.