Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2011 \| 575	CONFÉDÉRATION	Chapelle du Vorbourg - Réaménagement des accès - Atteinte au site et discrimination envers les personnes handicapées Art. 15 LHand; art. 46 DPC/JU
2011 \| 563	CONFÉDÉRATION	Alpages - Affectation à la zone à bâtir Art. 15 LAT
2011 \| 561		130. ZBl 2010, 469-476 (30.11.2009/a) - Art. 36 al. 1 Cst, art. 25 aLPA, art. 34a et 34b aOPA. Euthanasie d'un chien dangereux sur la base de la clause générale de police.
2011 \| 559		129. ATF 136 II 291-303 (20.05.2010/a) - Art. 106 Cst., art. 1, 2, 3, 4 et 48 LMJ, art. 51 et 60 OLMJ, art. 21 OJH. Qualification comme jeux de hasard des tournois de poker «Texas Hold'em».
2011 \| 557		128. ATF 136 II 149-163 (1.10.2009/a) - Art. 106 al. 3 Cst., art. 3, 27, 28 al. 2, art. 40 et 41 al. 1 LMJ, art. 77 et 78 OLMJ, art. 32 OJH. Calcul de l'impôt sur les maisons de jeu en cas d'escroquerie au chèque et de manipulation d'appareils à sous.
2011 \| 556		127. ZBl 2010, 280-284 (3.3.2009/a) - Art. 77 de la loi de procédure civile appenzelloise. Taxe perçue en contrepartie du droit de consulter un dossier établi par la police scientifique cantonale après un incendie. Principe de la légalité. Délégation au parlement.
2011 \| 555		126. DEP 2010, 257-260 (04.01.2010) - Art 27 al. 1 LAT, art. 27 al. 4 LAT/GR, droit communal. Taxes d'incitation pour promouvoir la construction d'une résidence principale; base légale.
2011 \| 552		125. ATF 136 II 337-358 (19.04.2010/a) - Art. 85 Cst., art. 7 et 8 LRPL, art. 14 ORPL (état au 12 septembre 2007). Perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral.
2011 \| 550		124. ATF 136 II 187-203 (29.1.2010/a) - Art. 20 al. 1 de la loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; LRCF [RS 170.32]).
2011 \| 548		123. ZBl 2010, 56-63 (21.04.2009/a) - Art. 5 al. 3 et 9 Cst., art. 19a de la loi sur l'hôpital (BL). Activité médicale privée des médecins-chefs et médecins cadres employés dans un hôpital public. Principe de la confiance et conditions auxquelles des contrats de droit administratif peuvent être rendus caducs par une modification légale. Annulation par le Tribunal fédéral d'une disposition légale cantonale.