Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \| 427		27. ATF 137 I 195-199 (23.3.2011/a) - Droit de réplique comme aspect du droit d'être entendu, obligation de communiquer les actes déposés par les autres parties; guérison d'une violation des garanties de procédure devant l'instance de recours (art. 29 al. 2 Cst., art. 6 § 1 CEDH).
2012 \| 426		26. ATF 137 I 120-127 (15.12.2010/a) - Droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées (art. 29 al. 2 Cst.).
2012 \| 420		25. ATF 137 I 86-107 (15.9.2010/a) - Art. 46 par. 1, 6 et 8 CEDH; art. 122 LTF; art. 25 al. 1 et 32 LAMal. Opération de changement de sexe (transsexualisme) et prise en charge par l'assurance obligatoire des soins. Exécution de l'arrêt de la Cour EDH du 8 janvier 2009 concernant l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 110/05 du 5 décembre 2005. Interprétation et concrétisation du droit aux prestations d'assurance sociale; limites de la compétence jurisprudentielle de la Cour EDH.
2012 \| 417		24. ZBl 2011, 275-278 (24.9.2009/a) - Art. 13 CEDH. Droit à un recours effectif. Il est en l'espèce contraire à l'art. 13 CEDH de distinguer les conclusions constatatoires qui ont été formulées des conclusions condamnatoires qui auraient pu l'être et de déclarer les premières irrecevables en invoquant le principe de subsidiarité.
2012 \| 415		23. ATF 137 IV 313-326 (16.9.2011/f) - Parution d'un article attentatoire à l'honneur d'un homme politique. Condamnation de l'auteur pour diffamation (art. 173 CP) jugée compatible avec l'art. 10 CEDH.
2012 \| 411		22. ATF 137 I 284-295 (1.4.2011/a) - Art. 8 CEDH; 13 al. 1 Cst.; 44 LEtr; 83 lit. c ch. 2 LTF. Pas de droit au regroupement familial en faveur des beaux-enfants d'un citoyen suisse sur la base de l'art. 42 al. 1 LEtr. De même, lorsqu'il requiert le regroupement -familial en faveur de ses enfants sur la base de l'art. 44 LEtr, l'époux étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour ne peut se prévaloir d'un droit au sens de l'art. 83 lit. c ch. 2 LEtr. En -revanche, un tel droit se déduit en principe des art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst.
2012 \| 409		21. ATF 137 I 247-256 (19.5.2011/a) - Art. 8 CEDH, 3 al. 1 CDE; art. 255 en relation avec l'art. 109 al. 3, ainsi que 105 al. 4 en relation avec 106 al. 1 CC. Regroupement familial «inversé» du parent étranger ayant le droit de garde et l'autorité parentale sur son -enfant suisse. Confirmation de la jurisprudence.
2012 \| 407		20. ZBl 2011, 333-338 (23.6.2010/a) - Art. 6 CEDH et art. 30 Cst. Publicité des audiences devant le Tribunal administratif. Le Tribunal administratif, ayant guéri des vices de procédure constatés devant l'instance précédente, ne pouvait dans ces circonstances renoncer à la tenue d'une audience publique.
2012 \| 404		19. ZBl 2011, 494-498 (4.12.2010/a) - Art. 4 al. 1 LMI. Présomption d'équivalence des certificats de capacité cantonaux. Examen des exigences personnelles demandées à un professionnel de la santé digne de confiance. Appréciation à la lumière de condamnations pénales intervenues entre-temps.
2012 \| 395		18. ATF 137 I 167-194 (12.4.2011/f) - Art. 8 al. 1 et 2, 13 al. 1 et 2, 27 et 49 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH. Contrôle abstrait de la loi genevoise sur la prostitution du 17 décembre 2009; inconstitutionnalité des mesures exigeant de la part du responsable d'un salon de prostitution ou d'une agence d'escorte l'obtention de l'accord écrit du propriétaire de l'immeuble où se déroule l'activité de prostitution.