Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \| 441		36. ATF 137 I 371-376 (22.11.2011/f) - Art. 83 lit. a LTF; art. 6 par. 1 CEDH; affaires relevant du droit international. Le refus du DFAE, faisant suite à une demande de deux sociétés, au bénéfice de jugements définitifs et exécutoires américains, d'intervenir auprès de la Banque des règlements internationaux pour obtenir le -séquestre des comptes ouverts dans cette banque par la République d'Argentine, en vue de l'exécution de ces jugements, constitue une «affaire relevant du droit international» au sens de l'art. 83 lit. a LTF. Les recourantes, qui n'ont pas de droit à une telle intervention du DFAE, ne peuvent en outre se prévaloir de l'art. 6 CEDH, de sorte que leur recours est irrecevable.
2012 \| 441		37. ATF 137 V 51-56 (8.2.2011/f) - Art. 85 al.1 lit. a LTF; 52 LAVS. La responsabilité de l'employeur à raison de cotisations impayées, fondée sur l'art. 52 LAVS, doit être considérée comme une «responsabilité étatique» au sens de l'art. 85 al. 1 lit. a LTF; le recours de l'employeur dans une cause dont la valeur litigieuse n'atteint pas 30 000 fr. et qui ne porte pas sur une question juridique de principe est donc irrecevable.
2012 \| 439		35. ATF 137 I 218-226 (14.4.2011/a) - Interdiction d'utiliser des preuves. Visualisation du film d'une caméra perdue, en dehors d'une infraction à élucider, afin de déterminer son propriétaire (art. 29 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH).
2012 \| 438		34. ATF 137 I 77-86 (2.2.2011/a) - Conditions d'éligibilité pour les membres du Tribunal de commerce zurichois.
2012 \| 436		33. ATF 137 I 161-166 (7.6.2011/f) - Notion d'irrecevabilité, distinction entre le prononcé d'irrecevabilité et la radiation du rôle; leur confusion dans le but de fonder la compétence d'un juge instructeur de prononcer l'irrecevabilité d'un recours constitue un acte arbitraire (art. 9 Cst., art. 94 al. 1 lit. c LPA/VD).
2012 \| 435		32. ATF 137 I 128-134 (15.12.2010/f) - Une partie peut se plaindre de la violation de ses droits équivalent à un recours en déni de justice formel dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire. Art. 190 Cst.
2012 \| 433		31. ZBl 2011, 478-485 (8.9.2009/a) - Prévention de l'autorité chargée d'octroyer une autorisation de construire. Art. 29 al. 1 Cst.
2012 \| 432		30. ATF 137 V 210-271 (28.6.2011/a) - Assurance-invalidité. Mandats d'expertise conférés par les offices AI. Conditions de -validité, particulièrement pour leur régime procédural.
2012 \| 429		28. ATF 137 III 185-192 (17.5.2011/f) - L'indemnité de l'avocat commis d'office doit être équitable, soit couvrir les frais généraux de l'avocat et lui assurer un revenu modeste.
2012 \| 429		29. ATF 137 I 227-234 (4.5.2011/a) - Récusation; droit au juge naturel; possibilités d'interaction entre les membres d'un tribunal et les parties et leur représentant dans le cadre d'une procédure (art. 30 al. 1 Cst., art. 6 § 1 CEDH).