Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \| 391		17. ATF 137 I 209-218 (14.7.2011/a) - Art. 17 et 36 Cst., 6 par. 1 et 10 CEDH, 70 CPP. Liberté des médias, compte-rendu judiciaire d'une audience pénale non publique.
2012 \| 389		16. ATF 137 I 16-22 (6.10.2010/a) - Art. 16 al. 3 et 30 al. 3 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 al. 1 Pacte ONU II, 53 CP. Principe de la -publicité de la justice; liberté d'information; droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force.
2012 \| 381		15. ATF 137 I 8-15 (23.12.2010) - Art. 16 al. 1 et 3, 17 et 36 Cst. Interview dans un établissement pénitentiaire et champ matériel de la liberté des médias; notion de «sources généralement accessibles» (art. 16 al. 3 Cst.).
2012 \| 377		14. ATF 137 I 1-7 (17.01.2011) - Art. 9, 29 al. 1, 30 al. 1 et art. 6 CEDH. Communication des indemnités journalières perçues par un juge; intérêts publics prépondérants s'y opposant.
2012 \| 373		13. ATF 137 I 327-338 (11.11.2011/a) - Art. 13 al. 1 et 36 Cst.; art. 179quater CP; art. 43 en liaison avec l'art. 28 al. 2 LPGA; art. 59 al. 5 LAI. Base légale pour l'observation par un détective privé dans un domaine privé librement visible sans autre par chacun. Enregistrements vidéo.
2012 \| 371		12. ATF 137 V 334-351, c. 6 et 7 (8.7.2011/a) - Art. 8, 13 Cst. et 8 par. 1 CEDH. Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, droit à la vie privée et familiale, égalité de traitement et interdiction de la discrimination.
2012 \| 368		11. ATF 137 I 305-327 (21.11.2011/a) - Egalité entre hommes et femmes. Recours contre une abstention d'agir. Devoir d'agir de la collectivité publique. Mise en oeuvre et pouvoir d'appréciation du législateur.
2012 \| 365		10. ATF 137 I 69-76 (16.12.2010/a) - Art. 9 Cst. Révocation d'une décision constatant le résultat favorable d'un examen; bonne foi; conditions de la révocation.
2012 \| 362		9. ATF 137 I 235-246 (13.4.2011/a) - Naturalisation. La garantie de l'accès au juge implique que le tribunal cantonal doit examiner librement l'état de fait et le droit, tout en respectant l'autonomie des communes. Niveau de connaissances linguistiques qui peut être exigé pour une naturalisation
2012 \| 359		8. ATF 137 III 217-226 (11.4.2011/a) - Instance cantonale de -recours unique contre les décisions des autorités du registre du commerce. Pouvoir réglementaire. Norme de délégation et ordonnance (dépendante) du Conseil fédéral. Nullité d'une décision prise par une autorité incompétente.