Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \| 357		7. ATF 137 I 135-144 (17.3.2011/f) - Primauté du droit fédéral et droit du bail. Non-conformité au droit fédéral d'une loi cantonale régissant la construction de logements à caractère social -permettant au bailleur de facturer comme frais accessoires des coûts liés à l'existence de la chose elle-même.
2012 \| 356		6. ZBl 2011, 382-388 (21.2.2011/a) - Objet traité par l'assemblée d'une commune schwytzoise avant d'être soumis à un vote à l'urne. Inadmissibilité d'une demande de renvoi équivalant à un rejet de l'objet.
2012 \| 354		5. ZBl 2011, 375-380 (20.1.2011/a) - Influence d'affirmations tendancieuses ou fausses émanant de privés lors d'une campagne de votation. En l'espèce, pas de devoir de rectification des autorités.
2012 \| 352		4. ZBl 2011, 266-274 (6.10.2010/a) - Canton de Zurich. Réfé-rendum constructif comportant un contre-projet. Unité de la -matière au sens large. Conformité au droit supérieur.
2012 \| 351		3. ZBl 2011, 262-265 (6.7.2010/a) - Absence de droit des -électeurs zurichois à ce qu'une initiative populaire contraire au droit supérieur ne soit pas soumise à votation populaire.
2012 \| 350		2. ATF 137 II 177-182 (16.2.2011/a) - Absence de recours direct au Tribunal fédéral contre des irrégularités affectant le déroulement d'une votation fédérale.
2012 \| 348		1. ATF 137 I 200-207 (24.3.2011/f) - Lien entre une initiative, son contre-projet et une loi soumise au référendum. Unité de la matière. Violation de la liberté de vote.
2012 \| 341		La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 20111
2012 \| 337	CANTON DU JURA	Initiative populaire remettant en cause une fusion de communes - Décision d'irrecevabilité - Recours et -demande de mesures provisionnelles tendant à surseoir à la validation de la fusion Art. 132, al. 2 et 142 Cpa
2012 \| 320	CANTON DU JURA	Votation communale - Irrégularités sans effet sur le résultat - Frais et dépens Art. 34 Cst.