Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \| 459		47. ATF 137 III 238-240 (19.4.2011/f) - Art. 75 al. 2, 114 et 130 al. 2 LTF. Le délai transitoire fixé par l'art. 130 al. 2 LTF étant échu et sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi, seules les décisions émanant des tribunaux supérieurs du canton peuvent désormais faire l'objet d'un recours en matière civile ou d'un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Tel n'est pas le cas d'un jugement d'appel sur mesures provisionnelles émanant d'un tribunal d'arrondissement vaudois.
2012 \| 458		46. ATF 137 V 314-320 (18.7.2011/a) - Reformatio in pejus dans le cadre d'une décision de renvoi dans un litige en matière de rente d'invalidité (art. 61 lit. d LPGA; 28 LAI).
2012 \| 456		45. ATF 137 V 71-75, c. 5 (12.4.2011/f) - Etendue de l'abattement effectué sur le revenu d'invalide, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de la dernière instance cantonale, contrôle en opportunité (art. 37 ss LTAF, 49 PA, 16 LPGA).
2012 \| 455		44. ATF 137 I 107-111 (26.10.2010/a) - Délai pour le contrôle abstrait des normes au niveau cantonal avant l'introduction d'une même procédure devant le Tribunal fédéral (art. 100 al. 1 et 101 LTF).
2012 \| 452		43. ZBl 2011, 612-617 (15.12.2010/a) - Aménagement du territoire, conditions à l'octroi de la qualité pour recourir en général, qualité pour recourir dans le cadre du réaménagement d'une route (art. 89, 111 LTF).
2012 \| 450		42. ZBl 2011, 608-611 (16.7.2010/a) - Aménagement du territoire, qualité pour recourir du voisin, qualité pour recourir et -motifs de recours (art. 89, 111 LTF).
2012 \| 448		41. DEP 2011, 336-342 (9.3.2011/a) - Aménagement du territoire, conditions à l'octroi de la qualité pour recourir, qualité pour recourir d'une association (art. 89, 111 LTF).
2012 \| 444		39. ATF 137 II 40-47 (22.11.2010/f) - Intérêt digne de protection, émission de télévision (art. 89 LTF; 94 al. 2 LRTV). Alors que l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision doit entrer en matière sur les plaintes populaires, ce régime n'est pas applicable au recours en matière de droit public; un tel recours n'est donc recevable qu'en présence d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (sous réserve des hypothèses, non réalisées ici, visées à l'alinéa 2 de cette disposition). Non-entrée en matière sur le recours formé par des personnes -physiques et une association visant un but de lutte contre le tabac, se plaignant, lors de la retransmission du tournoi de tennis de Bâle à la télévision, de l'apparition régulière à l'écran d'une marque de cigares, par ailleurs sponsor de l'émission.
2012 \| 444		40. ATF 137 IV 269-280 (15.7.2011/a) - Acte attaquable; -qualité pour recourir des autorités ou des collectivités publiques. L'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires doit être considérée comme une cause de droit public ouvrant, en principe, la voie au recours en matière de droit public (sous réserve de l'exception prévue par l'art. 83 lit. e LTF); le ministère public, agissant au nom du canton, a qualité pour former un tel recours, car la décision attaquée met en jeu des intérêts -publics importants (art. 82, 83 et 89 LTF; 7 al. 2 CPP). Principes régissant la procédure d'octroi de cette autorisation de poursuivre.
2012 \| 442		38. ATF 137 I 296-304 (31.5.2011/f) - Détention administrative; intérêt actuel (art. 89 al. 1 et 111 LTF; art. 5 par. 4 et 5, 8 et 13 CEDH). Jurisprudence niant l'intérêt actuel à recourir lorsque la mesure de détention en cause a pris fin pendant la procédure de recours; prolongement des exceptions retenues par l'ATF 136 I 274: un tel intérêt doit en effet être admis lorsque le recourant -invoque et motive de manière «défendable» une violation de la CEDH.