Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \| 491		67. ATF 137 I 257-272 (4.7.2011/f) - Le principe du pollueur-payeur interdit de financer l'élimination des déchets urbains par l'impôt; il exige un financement par des taxes causales incitatives.
2012 \| 490		66. DEP 2011, 149-153 (14.9.2010/f) - Degré de sensibilité. -Qualité pour agir. Déclassement.
2012 \| 488		65. DEP 2011, 135-148 (31.1.2011/a) DEP 2011, 135-148 (31.1.2011/a) - Notion d'installation nouvelle ou modifiée. Petit -terrain de jeux et de sport communal. Expertise de bruit pour les installations liées à des jeux d'enfants.
2012 \| 486		64. DEP 2011, 129-134 (13.12.2010/a) - Bruit de l'aviation. Constructibilité et équipement de parcelles. Conditions d'une -dérogation fondée sur les art. 31 al. 2 OPB et 24 al. 2 LPE.
2012 \| 485		63. DEP 2011, 118-128 (23.2.2011/a) - Assainissement d'une route nationale. Proportionnalité des mesures.
2012 \| 482		62. ATF 137 II 58-119 (22.12.2010/a), c. 5, 6 et 7 - Obligation d'assainir.
2012 \| 480		61. ATF 137 II 30-38 (25.1.2011/a) - Qualité pour recourir. -Pronostic de bruit; application de la directive «Cercle Bruit»; prise en compte du bruit de fond dans l'évaluation du bruit d'un nouvel établissement public
2012 \| 479		60. DEP 2011, 38-42 (2.12.2010/a) - Les recommandations de la Station de recherche Agroscope (ART) sur les distances minimales des installations d'élevage jusqu'à la zone habitée peuvent aussi être utilisées pour déterminer si un terrain peut être considéré comme propre à la construction.
2012 \| 478		59. DEP 2011, 151-154 (5.11.2010/f) - L'infraction à l'inter-diction de polluer les eaux (art. 70 al. 1 lit. a LEaux) suppose une mise en danger concrète; un danger abstrait ne suffit pas.
2012 \| 475		58. ZBl 2011, 329-332 (25.1.2010/a) - Confiance justifiée en un contrat de droit public. Le fait d'avoir omis d'attaquer le plan de quartier ne constitue pas une renonciation, par le propriétaire foncier, à ses droits qui découlent du contrat conclu avec la commune. Pour sa part, la commune ne peut pas invoquer le plan de quartier devenu exécutoire entretemps pour invalider le contrat de droit public sans violer le principe de la protection de la bonne foi, ancré à l'article 9 Cst.