Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \| 518		77. ATF 137 II 297-305 (15.4.2011/a) - Addition de plusieurs peines plus courtes en lien avec une peine privative de liberté de «longue durée»; concrétisation du motif de révocation pour -atteinte «très grave» à la sécurité et à l'ordre publics (art. 62 lit. b et 63 al. 1 lit. b LEtr).
2012 \| 516		76. ATF 137 II 10-16, c. 4 (17.11.2010/a) - Notion de séjour légal selon l'art. 63 al. 2 LEtr.
2012 \| 515		75. ATF 137 II 1-9 (9.11.2010/a) - Prolongation de l'autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures (décès du conjoint). Art. 50 al. 1 lit. b LEtr; 31 al. 1 OASA; 8 Cst.; 4 annexe I ALCP.
2012 \| 513		74. ATF 137 I 351-362, c. 3 (23.11.2011/f) ? Exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité avec la garantie du droit au mariage; -principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Art. 98 al. 4 CC et art. 67 al. 3 OEC; art. 12 CEDH et art. 14 Cst.; art. 14 al. 1 LAsi.
2012 \| 509		73. DEP 2011, 326-335 (1.4.2011/i) - Limitation à 100 km/h de la vitesse sur autoroute. Seule une expertise complète permet de -déterminer si une telle mesure est opportune, nécessaire et proportionnelle pour diminuer les immissions polluantes excessives liées au trafic autoroutier (art. 44a LPE, 32 al. 3 LCR, 108 al. 4 OSR).
2012 \| 507		72. ATF 137 I 363-370 (26.9.2011/f) - Retrait du permis de conduire; principe ne bis in idem.
2012 \| 503		71. ATF 137 II 58-119 (22.12.2010/a) - Règlement d'exploitation provisoire de l'Aéroport de Zurich; défaut de coordination du -règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich. Conséquences quant à des conditions d'exploitation nouvelles.
2012 \| 501		70. DEP 2011, 203-208 (19.1.2011/a) - Capteurs solaires en zone agricole, en lien avec un bâtiment sis en zone agricole, dont l'utilisation pour l'habitat n'était que saisonnière.
2012 \| 497		69. ATF 137 II 266-283 (5.4.2011/a) - Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou -partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouvelles possibilités techniques de câblage, présentée par les recourants (c. 3 et 4). Balance des intérêts (en particulier protection du paysage et utilisation économe et rationnelle de l'énergie).
2012 \| 495		68. DEP 2011, 344-347 (5.1.2011/a) - Retrait d'une autorisation d'émettre des composés volatils; proportionnalité de la mesure