Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \| 560		97. ATF 137 II 199-220 (11.4.2011/a) - Droit de la concurrence. Téléphonie mobile. Critère d'«imposition» des prix. Abus de -position dominante. Sanction. Art. 2, 3, 7, 30, 39 et 49a LCart; 11 aLTC; 25 PA.
2012 \| 558		96. ATF 137 I 340-350 (18.11.2011/a) - Plainte déposée contre une émission de la DRS. Composition de l'autorité d'examen des plaintes. Devoir d'objectivité.
2012 \| 556		95. ZBl 2011, 671-674 (24.2.2011/a) - Prétention aux paiements directs en cas de remise d'une entreprise agricole au cours de -l'année. Obligation d'exploiter l'entreprise agricole durant toute l'année pour l'octroi des paiements directs
2012 \| 555		94. ATF 137 II 366-370 (18.6.2011/a) - Réduction ou refus des paiements directs pour violation des prescriptions en matière de protection des animaux. Art. 70 al. 3 lit. b, 72, 73 al. 1, 76 et 76a -LAgr; art. 4, 5, 27, 28 al. 1, 40 ss, 59 al. 1 et 70 al. 1 lit. e OPD; 2 ss OQE.
2012 \| 552		93. ATF 137 II 182-198 (10.2.2011/a) - Entreprise agricole: -facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard. Art. 2, 7, 84 LDFR; 2a ODFR; 3, 14, 27 OTerm; 70 LAgr; 14 LEaux; 26 OEaux; 2 et 10 LFo.
2012 \| 549		92. ATF 137 II 152-164 (10.12.2010/f) - Indication géo-graphique protégée enregistrée. Demande de modification des conditions de production, concernant le saucisson vaudois.
2012 \| 548		91. ZBl 2011, 471-476 (16.9.2010/a) - Constitutionnalité d'une mesure d'expulsion temporaire de l'école.
2012 \| 546		90. ATF 137 II 409-419 (3.10.2011/f) - Contributions à un fonds en faveur de la formation professionnelle. Perception auprès des non-membres de l'association professionnelle.
2012 \| 543		89. ATF 137 II 399-408 (28.7.2011/f) - Contribution à un fonds en faveur de la formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral. Prise en compte ou non de contributions versées à un fonds cantonal.
2012 \| 541		88. ATF 137 IV 305-312 (22.8.2011/a) - Art. 70 CP, 320 CO et 14 et 15 LTN. Confiscation; travail au noir. Les revenus obtenus pour un travail «au noir» ne peuvent pas être confisqués pénalement.