Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \| 578		107. ATF 137 I 58-68 (20.12.2010/f) - Licenciement pour justes motifs d'un agent public communal.
2012 \| 577		106. ZBl 2011, 565-569 (15.6.2011/a) - Art. 8 al. 1 et 9 Cst. Examen du barreau; exigence d'une note suffisante à toutes les parties de l'examen.
2012 \| 575		105. ATF 137 II 425-430 (28.7.2011/f) - Art. 8 al. 1 lit. b, 9 et 17 al. 1 lit. d LLCA; 67 al. 1 CP. Radiation du registre cantonal des avocats en raison d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat.
2012 \| 571		104. ATF 137 II 313-328 (11.3.2011/a; JT 2012 I 20) - Marchés publics, adjudication de gré à gré; spécifications techniques; qualité pour recourir, intérêt digne de protection (art. 82, 83 lit. f et 89 LTF; 16 LMP et 13 al. 1 lit. c OMP). Présence en l'espèce d'une question juridique de principe. Lorsque, malgré le dépassement des valeurs seuils, l'adjudication intervient de gré à gré, le recours est ouvert au Tribunal administratif fédéral. Seul a qualité pour contester une adjudication de gré à gré le concurrent qui a la -volonté concrète de fournir un produit formant une alternative à celui retenu, équivalent sur le plan fonctionnel et économique, et qui apparaît ainsi comme un soumissionnaire potentiel.
2012 \| 570		103. ZBl 2011, 660-663 (3.5.2011/a) - Recours immédiat contre une décision préjudicielle susceptible de causer un préjudice irréparable. Il incombe à l'autorité du lieu de destination de prouver que les conditions pour une restriction à la liberté d'accès au marché sont réunies.
2012 \| 568		102. ATF 137 III 37-46 (1.12.2010/a) - Nature juridique du règlement de cotation de la SIX Swiss Exchange SA. Compétence du Tribunal arbitral de la SIX Swiss Exchange SA. Art. 8 et 9 -LBVM, 62 al. 2 du règlement de cotation de la SIX Swiss Exchange SA, 6 al. 1 et 2 CIA.
2012 \| 566		101. ATF 137 II 431-455 (15.7.2011) - Admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
2012 \| 564		100. ATF 137 II 383-391 (12.4.2011/f) - Notions de maison d'émission (art. 3 al. 2 OBVM en relation avec l'art. 2 lit. d et 10 LBVM) et de succursale d'un négociant étranger en valeurs -mobilières (art. 38 al. 1 lit. b, 39 et 42 OBVM en relation avec l'art. 10 al. 3 et 4 LBVM).
2012 \| 563		99. ATF 137 II 371-383 (27.5.2011/f) - Obligation et exemption de déclarer des participations dans une société. Droit transitoire. Art. 20 LBVM et 46a aOBVM-CFB.
2012 \| 562		98. ATF 137 II 284-295 (10.2.2011/a) - Nomination d'un chargé d'enquête. Notion de l'appel au public (art. 36 LFINMA ; 23quater al. 1 LB; 3 LPCC; 3 OPCC; N. 9 ss de la circulaire de la FINMA 2008/8, Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux).