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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2014 \|\| 134	CANTON DE NEUCHÂTEL	Frais d'entretien immobiliers - Occupation en propre ou location - Motivation de la réclamation Art. 32, al. 2 LIFD; art. 35, al. 2 et 201 LCdir
2014 \|\| 125	CANTON DE NEUCHÂTEL	Droit d'habitation Art. 17, al. 2 LIFD; art. 7, al. 4, lit. c LHID; art. 27, lit. a LCdir
2014 \|\| 117	CANTON DE GENÈVE	Copropriété - Partage - Vente aux enchères Art. 3, 33 et 35 LDE/GE
2014 \|\| 95	CANTON DE BERNE	Report d'imposition - Remploi intercantonal - -Imposition du gain différé Art. 12, al. 3, lit. e LHID; art. 126, al. 1, lit. d et 136, al. 3 LI/BE
2014 \|\| 78	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestation appréciable en argent - Modalités de la -reprise fiscale Art. 24 LHID
2014 \|\| 68	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Commerce professionnel d'immeubles - Activité -lucrative indépendante Art. 16, al. 1 et al. 3; art. 18 LIFD
2014 \|\| 40	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rappel d'impôt - Soustraction consommée - Amende - Prescription - Droit d'être entendu Art. 6 CEDH; art. 29, al. 2 Cst.; art. 151, 152, al. 3, 184 LIFD; art. 58 LHID; art. 333, al. 6, lit. d CP
2014 \|\| 34	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Report de pertes - Force de chose jugée Art. 67 et 211 LIFD
2014 \|\| 23	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu minimum d'insertion pour chômeurs en fin de droit - Exonération - Égalité de traitement Art. 8 Cst.; art. 16 et 24, lit. d LIFD; art. 7 LHID
2014 \|\| 12	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Égalité de traitement - Assujettissement de sociétés de capitaux à l'impôt ecclésiastique - Qualité pour recourir de l'actionnaire contre une décision concernant une -société qu'il domine Art. 9 CEDH; art. 8, al. 1 et 15, al. 1 Cst.; art. 49, al. 6 aCst.; art. 89, al. 1 LTF