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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2014 || 248 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Pertes subies à l'étranger - Excédent d'intérêts passifs à l'étranger (résidence secondaire) Art. 127 et 190 Cst.; art. 6, al. 3 LIFD; art. 3 LHID; art. 5 aLIPP-I/GE
2014 || 232 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Pertes subies à l'étranger - Excédent d'intérêts passifs à l'étranger1 Art. 6, al. 3 LIFD
2014 || 227 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le bénéfice - Distribution dissimulée de -bénéfices - Salaire excessif Art. 57 et 58 LIFD
2014 || 212 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le bénéfice - Distribution dissimulée de -bénéfices - Intérêts sur un prêt à des actionnaires Art. 57 et 58 LIFD
2014 || 203 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Prestation en capital de l'assureur responsabilité -civile - Imposition au titre de prévoyance ou au taux de la rente? Art. 37 et 38 LIFD; art. 7, al. 1 et 11, al. 2 et 3 LHID; § 36 et 37 LFisc/ZH
2014 || 197 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le bénéfice - Report de pertes - Passage du statut holding au statut ordinaire Art. 25, al. 2 LHID
2014 || 169 Arnaud Cywie Le commerce professionnel de titres: analyse critique de la jurisprudence récente et de la nouvelle circulaire de l'AFC
2014 || 159 CANTON DE VAUD Société coopérative - Excédent de liquidation - -Allégements Art. 18b LIFD; art. 21b LI/VD
2014 || 148 CANTON DE VAUD Société immobilière - Transfert d'actions - Domicile à l'étranger Art. 4, al. 1 et 12, al. 2, lit. a et d LHID
2014 || 142 CANTON DE NEUCHÂTEL Caractère imposable d'un montant versé à un enfant majeur en formation Art. 22 LIFD; art. 276 et 277 CC; art. 1, 8, al. 1, 9 et 21 LSucc/NE