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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2014 || 1 Christian Chilla Analyse sous l'angle fiscal de l'art. 79b al. 3, 1re phrase de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
2013 || 607 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Gain en capital exonéré - Renonciation à une servitude - Retrait d'une opposition Art. 16, al. 1 et 3 LIFD; art. 12 al. 2, lit. c LHID
2013 || 545 Stéphanie Bugris La Convention franco-suisse de double imposition en matière de successions
2013 || 524 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Entreprise sise à l'étranger - Assujettissement - -Prestation de services en matière informatique Art. 8 et 10, al. 2, lit. b et 45, al. 2, lit. b LTVA
2013 || 515 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Procédure d'annonce pour l'octroi d'une réduction d'impôt sur les dividendes suisses d'une participation d'une société domiciliée dans un état membre de l'Union Européenne - Société SICAR luxembourgeoise Art. 14 et 30 LIA
2013 || 505 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Soustraction fiscale - Amende Art. 175 LIFD
2013 || 500 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Assujettissement d'une personne morale - Société-fille - Administration effective - Défaut de motivation Art. 50 LIFD
2013 || 494 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Déduction liée aux cotisations du 3e pilier - Assujet-tissement à l'AVS Art. 33 LIFD; art. 5 LPP
2013 || 485 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le revenu - Vente d'une participation - Commerce professionnel Art. 16, al. 3 et 18, al. 1 et 2 LIFD, art. 12, al. 1 et 3, 14 LFisc VS
2013 || 469 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Péremption du droit de taxer en relation inter-cantonale Art. 127, al. 3 Cst.