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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2014 \|\| 389	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Notification d'estimation - Notion de décision - Envoi des notifications couplé à une décision Art. 82 LTVA
2014 \|\| 375	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxe sur la valeur ajoutée - Sponsoring - Opérations analogues à des échanges de biens - Base de calcul de la contre-prestation Art. 33 al. 4 aLTVA
2014 \|\| 366	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Institutions de prévoyance professionnelle - Contrôle concret des normes - Principe de la séparation des -pouvoirs Art. 164 al. 2 Cst.; art. 16, al. 3 OTVA; art. 13 al. 1, art. 11 al. 1 LPP
2014 \|\| 358	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestation appréciable en argent Art. 58 LIFD
2014 \|\| 346	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Amortissement - Participations et Goodwill - Dépréciation Art. 58 et 62 LIFD
2014 \|\| 336	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Attribution du revenu - Mandats de conseil et d'administrateur Art. 16, al. 1 LIFD; art. 7, al. 1 LHID
2014 \|\| 322	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Fondation de famille - Nullité Art. 20 LHID; art. 52, 80 et 335 CC
2014 \|\| 309	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Amortissement - Terrains agricoles - Exploitation de gravier - Remploi Art. 8, al. 4 et 10 LHID; art. 21, al. 1, lit. d LIFD
2014 \|\| 273	Philippe Dal Col	La «clause du monteur» selon l'article 15 (2) du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE
2014 \|\| 262	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédure de déclaration - Rapports internationaux Art. 15 AfisE; art. 11 LIA et art. 24, al. 2 OIA