2. ATF 139 I 195-205 (10.7.2013/a; 1C_561/20013) - Système électoral du canton de Zoug. Recevabilité du recours pour violation des droits politiques contre la soumission au vote d'un projet de -révision de la constitution cantonale manifestement contraire au droit fédéral.
1. ATF 139 I 2-16 (7.11.2012/a; 1C_273/2012) - Mise en oeuvre d'une initiative de planification. Pouvoir d'appréciation des autorités. Conformité du message explicatif à la garantie des droits -politiques.