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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2014 | 310 28. ATF 139 V 492-496 (23.10.2013; 9C_520/2013) - Dans le cadre d'une procédure, le refus de délivrer une copie du dossier constitue une décision incidente non sujette à recours, et non une décision finale, malgré l'existence d'un droit de consulter le dossier  en dehors du cadre procédural. Refus de renoncer à -l'exigence d'un préjudice irréparable pour admettre la légiti-mation à recourir.
2014 | 309 27. ATF 139 I 189-194 (21.6.2013/f; 2C_293/2013) - Portée du droit d'être entendu, spécialement lors d'une procédure de -mesures provisoires. Décision sur effet suspensif. Art. 29 al. 2 Cst.; 6 par. 1 CEDH; 55 al. 3 PA.
2014 | 307 26. ATF 139 I 129-138 (26.3.2013/a; 1C_390/2012) - Le principe de publicité de la justice (art. 30 al. 3 Cst.) donne droit à la consultation de la version intégrale des décisions judiciaires, comprenant notamment l'identité des juges ayant statué. La personnalité des parties doit cependant être protégée par le biais d'une anonymisation des décisions de justice.
2014 | 259 10. ATF 139 I 169-180 (13.5.2013/a; 1D_2/2012) - Naturalisation et autonomie communale en matière de naturalisation ordinaire. Cas d'un handicapé mental.
2014 | 255 9. ATF 139 I 242-256 (7.7.2013/a; 2C_912/2012) - Protection contre le tabagisme passif. Primauté du droit fédéral. Egalité de traitement.
Admissibilité d'une interdiction cantonale d'espaces fumeurs dans lesquels il y a un service.
2014 | 254 8. ZBl 2013 566-572 (27.5.2013/a; 1C_28/2013) - Procès-verbal d'une assemblée communale. Recevabilité du recours pour violation des droits politiques. Exigences de contenu pour un procès-verbal de délibération. Mesures d'instruction pour compléter un procès-verbal lacunaire.
2014 | 252 7. ZBl 2013 563-566 (25.1.2013/a; 1C_537/2013) - Initiative communale et contreprojet de forme différente en contradiction avec le droit zurichois. Grief tardif, car non invoqué lors de -l'assemblée communale.
2014 | 250 6. ZBl 2013 497-506 (4.6.2012/a; 1C_35/2012) - Référendum -financier dans le canton de Berne. Notion de dépense liée en -matière de rénovation d'immeubles. Dépense liée admise en -l'espèce.
2014 | 249 5. ZBl 2013 211-214 (31.7.2012/a; 1C_149/2012) - Droit d'initiative communal. Délai de carence pour lancer une initiative sur un sujet déjà traité. Pouvoir d'appréciation de l'autorité communale quant à la validité d'une telle initiative.
2014 | 247 4. ATF 139 II 302-318 (5.5.2013/a; 1C_608/2013) - Signatures pour un référendum déposées hors délai à la Chancellerie fédérale. Responsabilité des auteurs du référendum de faire attester suffisamment tôt la qualité d'électeur des signataires. Confirmation du non-aboutissement du référendum.