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3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2014 | 330 38. ATF 139 V 42-48 (17.12.2012/a; 9C-392/2012) - Décision -finale ou partielle. Art. 90, 92 et 93 LTF; 26 al. 4 LPP.
2014 | 328 37. ATF 139 II 340-344 (22.5.2013/a; 2C_324/2013) - Application par analogie de l'art. 132 LTF. Exigences relatives à la motivation d'une question juridique de principe. Art. 42 al. 2 et 84a LTF.
2014 | 327 36. ZBl 2013, 344-347 (8.8.2011/a; 5A_336/2011) - Maxime inquisitoire et nécessité d'une représentation juridique. Art. 29 al. 3 Cst.; 20a al. 2 ch. 2 LP.
2014 | 325 35. ATF 139 I 138-145, c. 4 (13.5.2013/a; 2C_1132/2012) - Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 29 al. 3 Cst. ne donne en principe pas droit à une assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure de contrôle abstrait d'une norme.
Une exception doit toutefois être retenue lorsqu'il y a lieu de s'attendre à une mise en oeuvre immédiate de la norme contestée et que le -recours est déposé dans le but de sauvegarder des droits individuels actuels.
2014 | 321 34. ATF 139 III 98-110 (17.12.2012/a; 5C_2/2012) - Recours -devant le juge compétent. Réglementation du canton de Zurich. Art. 450 al. 1 CC.
2014 | 320 33. ATF 139 I 51-55 (14.2.2013/f; 6B_603/2012) - Une autorité administrative peut ordonner en première instance l'exécution d'une mesure d'internement thérapeutique. Une voie de recours devant une autorité judiciaire bénéficiant d'un plein pouvoir d'examen doit impérativement être aménagée afin de respecter la garantie de l'accès au juge (art. 31 al. 4 Cst.; 5 §4 CEDH).
2014 | 317 32. ATF 139 V 349-358 (3.7.2013/a; 9C_207/2012) - Les -principes procéduraux établis par la jurisprudence en matière d'évaluations pluridisciplinaires (ATF 137 V 210) sont généralement applicables mutatis mutandis aux expertises mono- et bi-disciplinaires.
2014 | 315 31. ATF 139 III 433-444 (27.8.2013; 4A_142/2013) - Apparence de prévention d'un avocat agissant comme juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets lorsqu'un mandat en cours lie son étude et une partie au procès ou étroitement liée à celle-ci. Conflit -d'intérêts à raison de l'associé au sein d'une étude. Rapports entre l'art. 28 LTFB et les règles générales de la récusation.
2014 | 312 29. ATF 139 V 496-504, c. 5 (28.102013/f) - Exigence de motivation de l'allocation de dépens en présence d'un tarif réglementaire.
2014 | 312 30. ATF 139 I 121-129 (12.4.2013/a; 8C_602/2012) - Le fait que le représentant d'une partie à un procès officie en qualité de juge suppléant au sein du Tribunal appelé à statuer n'est pas un motif de récusation suffisant pour les autres juges (art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH).