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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2015 | 258 16. ATF 140 I 125-141, c. 3 (26.2.2014/f; 1B_369/2013) - Art. 3 CEDH; 7 et 10 al. 3 Cst. Sur le fond, l'arrêt porte en particulier sur les conditions de détention au sein de l'établissement pénitentiaire de Champ-Dollon dans un cas d'espèce. Ces conditions sont-elles, dans le cas soumis à l'examen du Tribunal fédéral, compatibles avec les art. 3 CEDH, 7 et 10 al. 3 Cst. ?
2015 | 255 15. ATF 140 I 2-47 (7.1.2014/a; 1C_176/2013) - Art. 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.; 6 par. 1 CEDH. Contrôle abstrait du concordat révisé -instituant des mesures contre la violence lors de manifestations -sportives. La disposition instaurant une durée d'interdiction de -périmètre minimale d'un an ainsi que celle visant à doubler automatiquement la durée de l'obligation de se présenter dans le cas où cette même obligation est violée sans motif excusable sont contraires au principe de proportionnalité.
2015 | 250 14. ZBl 2014, 324-331 (6.3.2103/a; 1C_150/2012) - Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst. Péremption du droit de recourir contre une décision dont la publication est entachée d'un vice. Dans la mesure où elle aurait dû se rendre compte depuis longtemps de la transformation d'un bâtiment, une association ne peut pas recourir contre celle-ci deux ans après la publication de l'autorisation de construire délivrée à cet effet. Il importe peu que le projet n'ait pas été publié dans le média idoine à l'époque, contrairement aux règles applicables en matière de notification. L'association aurait dû entreprendre plus tôt les démarches nécessaires pour connaître le contenu de l'autorisation litigieuse.
2015 | 247 13. ATF 140 I 305-319 (15.9.2014/a; 9C_810/2013) - Art. 16b LAPG; 8 Cst.; 8 et 14 CEDH. Indemnité en cas de paternité. Les pères ne peuvent déduire de l'art. 16b LAPG le droit à une indemnité pour perte de gain. Cet article ne comprend pas la notion de congé parental, mais règle exclusivement le droit des mères à une indemnité après la naissance. Cela ne constitue pas une discrimination.
2015 | 240 12. ATF 140 I 77- 90 (6.12.2013/a; 9C_383/2013) - Plafonnement des rentes pour les couples mariés. Inégalité de traitement entre couples mariés et partenaires enregistrés d'une part, et couples -vivant en concubinage d'autre part.
2015 | 238 11. ATF 140 II 65-74 (14.2.2014/a; 1C_835/2013) - Annulation de la naturalisation facilitée (art. 41 al. 1 LN). Pas de violation de l'interdiction de s'auto-incriminer par l'obligation de mentionner des infractions commises non encore découvertes par l'autorité -pénale.
Proportionnalité de l'annulation.
2015 | 236 10. ATF 140 I 99-106 (14.2.2014/a; 1D_3/2013) - Procédure ordinaire de naturalisation. Droit à une procédure équitable et droit d'être entendu (art. 29 Cst.). Principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Examen inopiné des connaissances générales.
2015 | 234 9. ATF 140 V 574-582 (23.12.2014/f; 9C_422/2014) - Primauté du droit fédéral. Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (art. 55a LAMal).
2015 | 231 8. ZBl 2014, 612-620 (24.3.2014/a; 1C_641/2013) - Informations des autorités exécutives avant un vote populaire. Inadmissibilité d'un courrier adressé à un groupe spécifique de personnes. Pas d'annulation du scrutin vu l'écart de voix.
2015 | 228 7. ZBl 115/2014, 512-516 (2.10.2013/a; 1C_577/2013) - Violation du droit de vote. Délai de recours en lien avec une publication électronique.