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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2015 | 285 26. ATF 140 V 464-470 (19.9.2014/a; 9C_224/2014) - Droit d'une héritière à la consultation du dossier AVS de ses parents décédés. En l'espèce, aucune base légale ne lui permet de se prévaloir d'un tel droit.
2015 | 283 25. ATF 140 I 271-277 (22.8.2014/f; 2C_1014 et 1015/2013) - Art. 86 al. 2 LTF; 30 al. 1 Cst. Tribunal indépendant et impartial. L'exigence d'indépendance et d'impartialité, qui s'applique à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, s'étend au Secrétaire de celle-ci, dès lors qu'il assume des fonctions analogues, voire plus étendues que celles d'un greffier. La position organique du secrétaire de la Commission, simultanément fonctionnaire rattaché au Service cantonal des contributions, viole la garantie de l'art. 30 al. 1 Cst.
2015 | 279 24. ATF 140 I 246-252 (1.7.2014/f; 6B_17/2014) - Art. 3 CEDH; 431 CPP. Interdiction de la torture ainsi que des peines et traitements inhumains ou dégradants. Le maintien d'une personne dans une cellule sans fenêtre et éclairée 24h/24h constitue, même pour une période d'une dizaine de jours, un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Le constat d'une telle violation en guise de réparation ne suffit pas. Allocation d'une indemnité pécuniaire pour tort moral.
2015 | 274 23. ATF 140 I 218-240 (16.12.2013/f; 2C_123/2013) - Régime d'autorisation pour les appareils médicaux lourds. Primauté du droit fédéral. Liberté économique, principe de libre concurrence, clause du besoin.
2015 | 268 22. ATF 140 I 201-217 (21.3.2014/f; 2C_421/2013) - Refus de -reconnaissance par une université d'une association d'étudiants. Prohibition de l'arbitraire. Egalité entre les sexes. Egalité de -traitement.
Liberté d'association. Conflits de droits fondamentaux.
2015 | 266 20. ZBl 2014, 385-390 (14.10.2013/a; 1C_320/2013) - Art. 24c LMSI; 10, 29, 29a, 36 Cst. Niveau de preuve requis pour prononcer une interdiction de se rendre dans un pays donné. Intérêt public poursuivi par une telle interdiction.
Proportionnalité d'une interdiction de trois jours. Violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
2015 | 266 21. ZBl 2014, 39-43 (12.7.2013/a; 2C_ 806 et 807/2012).
2015 | 264 19. ZBl 2014, 374-382 (22.1.2014/a; 1C_350/2013) - Art. 31 al. 4 Cst.; 5 ch. 4 CEDH. Mesures de police préventives. Critères pertinents pour qualifier une garde à vue comme privation de liberté (manière, effet, modalités et durée de la mesure). Violation du droit d'accès à un tribunal. Compétence du tribunal des mesures de contrainte.
2015 | 262 18. ATF 140 I 381-394 (1.10.2014/f; 1C_518/2013) - Art. 13 al. 1 Cst.; 8 CEDH. Contrôle abstrait de la loi sur la police du canton de Genève (modification). Le Tribunal fédéral juge les nouvelles mesures adoptées relatives à l'observation préventive, aux recherches préventives secrètes et à l'enquête sous couverture incompatibles avec les garanties de l'Etat de droit et contraires au principe de proportionnalité au sens étroit.
2015 | 261 17. ATF 140 I 353-380 (1.10.2014/a; 1C_653/2012) - Art. 13 al. 1 Cst.; 8 CEDH. Contrôle abstrait de la loi sur la police du canton de Zurich (modification). Le Tribunal fédéral juge les nouvelles mesures adoptées relatives à l'investigation secrète compatibles avec les garanties de l'Etat de droit. En revanche, la disposition instaurant des méthodes de surveillance très larges visant les utilisateurs de forums de discussions virtuels est jugée disproportionnée.