Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2016 \| 408		68. DEP 2015, 529-534 (21.04.2015; 1C_397/2013) - Assainissement de sites contaminés. Répartition proportionnelle des frais pour les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement nécessaires. Non-entrée en matière.
2016 \| 407		67. DEP 2015, 524-528 (20.07.2015; 1C_467/2014) - Couverture d'une décharge contrôlée pour matériaux inertes. Principe de -l'interdiction de mélanger.
2016 \| 405		66. DEP 2015, 516-523 (2.3.2015/a; 1C_414/2014) - Défaut de base légale pour obliger la Confédération à indemniser des -mesures de protection relatives à une construction sur un site -pollué où l'assainissement n'est pas nécessaire
2016 \| 403		65. DEP 2015, 506-515 (3.8.2015/a; 1C_609/2014) - Application du droit de la protection du sol - et non de la législation sur les sites contaminés - à un jardin pollué par des plaques de goudron -recyclées
2016 \| 396		64. ATF 141 II 483-494 (14.10.2015/a; 1C_506/2014) - Modification importante d'une jonction autoroutière. Installation nouvelle. Modification notable d'une installation existante. Assainissement.
2016 \| 395		63. ATF 141 II 476-483 (18.11.2015/f; 1C_82/2015) - Installation nouvelle. Valeurs de planification. Principe de prévention. Emplacement adéquat d'une installation. Pompe à chaleur. Démolition d'un ouvrage conforme aux valeurs de planification mais construit sans droit et ne respectant pas le principe de prévention.
2016 \| 394		62. DEP 2015, 706-710 (17.6.2015/a; 1C_345/2014) - Art. 41c al. 2 OEaux. Admissibilité de la pose d'une installation solaire sur un hangar à bateaux.
2016 \| 392		61. DEP 2015, 394-411 (15.6.2015/a; 1C_62/2014) - Protection des eaux. Interdiction d'infiltrer des substances de nature à polluer les eaux (art. 6 al. 1 LEaux). Construction de niches à veaux.
2016 \| 389		60. DEP 2015, 329-336 (14.10.2014/i; 2C_244/2014) - Taxe concernant les canalisations et les stations d'épuration. Résidence secondaire. Il est nécessaire de prendre en compte la quantité d'eaux usées produites.
2016 \| 386		59. DEP 2015, 301-323 (30.3.2015/a; 1C_821 et 825/2013) - -Protection des eaux. Contrôle incident d'un plan d'affectation et d'aménagement.