58. DEP 2015, 246-253 (13.3.2015/a; 1C_103/2014 ) - Mesures de protection contre les crues de la rivière Aabach. Respect des -exigences des art. 3 et 4 LACE et 37 al. 1 lit. a LEaux. Evaluation de la présence de végétation riveraine.
56. DEP 2015, 110-115 (16. 1.2014; 1C_464/2013) - Catastrophe naturelle au sens de la loi sur les forêts. Champ d'application de la loi sur l'aménagement des cours d'eau. Eboulements et chutes de pierres dans une carrière.
52. ZBl 2015, 614-619 (9.1.2014/a; 1C_397/2011) - Mise sous protection intégrale d'une grange; changement d'affectation de -bâtiments dignes de protection, coordination de la procédure de mise sous protection et de la participation financière de la collec-tivité.
50. ATF 141 I 113-124 (1.4.2015/f; 1C_716/2013) - Création d'un chemin d'accès aux rives du lac de Morat. Constitution d'une servitude personnelle en faveur de la commune. Expropriation des droits de passage nécessaires.